Les difficultés rencontrées par le conservateur des titres immobiliers

C. La plénitude du pouvoir du conservateur des titres immobiliers sur le certificat d'enregistrement

La loi foncière, dans sa troisième partie réservée à l'établissement et à la transmission des concessions et des droits immobiliers, titre parlant des certificats d'enregistrement, ne fait mention que d'une seule autorité compétente pouvant établir le certificat d'enregistrement. Il s'agit du « conservateur des titres immobiliers » (article 223 et 225).

En effet, l'intervention du conservateur des titres immobiliers  s'impose depuis la naissance jusqu'au transfert des droits fonciers et immobiliers^46(*).

1. Droit de jouissance : Rôle du conservateur des titres immobiliers.

Le droit réel foncier ou immobilier de jouissance et le droit de propriété immobilière ne sont pas le produit de la volonté conjuguée des parties intéressées mais de l'intervention « souveraine » du conservateur des titres fonciers47(*).

Le conservateur des titres immobiliers est l'autorité absolue en matière d'établissement du certificat d'enregistrement. Toute personne qui cherche à enregistrer ou la reconnaissance d'un droit de jouissance sur le sol, doit passer à son bureau pour faire enregistrer son titre (article 219).

Les titres de propriété immobilière ne s'octroient pas de n'importe quelle manière et par n'importe qui. Plusieurs personnes par manque d'information se confient souvent aux divers agents de l'Etat dans l'espoir d'acquérir avec facilité des documents susceptibles de leur conférer le droit de propriété et de jouissance sur les biens immobiliers et le cas échéant sur des terres appartenant à l'Etat.

Cette démarche est irrégulière. Nombreux de ceux qui ont procédé ainsi ont fini par tomber dans les mains des anarchistes ou des escrocs de la pure espèce^48(*).

Le certificat d'enregistrement est, selon MWAKOMOKEBI, le titre de propriété définitif délivré aux affaires foncières par le conservateur des titres fonciers qui le signe et l'attribue au demandeur. Ce certificat accorde un droit de jouissance au demandeur^49(*).

En quand des mutations ou des transferts des droits réels, qu'en est-il du rôle du conservateur ?

2. Transfert des droits réels : Rôle du conservateur des titres immobiliers.

Aux termes de l'article 220, les mutations, soit entre vifs soit par décès de la propriété immobilière ne s'opèrent que par un nouveau certificat d'enregistrement. C'est à dire, toute personne ayant reçu un bien immeuble d'une personne de quelque manière que ce soit, a l'obligation de passer devant le conservateur des titres immobiliers afin de recouvrir la propriété après l'établissement d'un nouveau certificat. Le conservateur des titres immobiliers intervient dans la mutation par leur enregistrement au certificat d'enregistrement. Le conservateur des titres immobiliers est l'unique autorité pouvant effectuer ou rendre effective la mutation d'un droit réel foncier ou immobilier.

Il résulte de toute cette théorie que, pour reconnaître un titre de propriété authentique, un titre a la qualité authentique que lorsqu'il est délivré par le conservateur des titres immobiliers. Pour être sure que ce certificat est authentique et a été délivré par le conservateur des titres immobiliers, il faut aller à la conservation pour vérifier dans le registre les références de ce certificat d'enregistrement.

C'est surtout au niveau de la phase de l'enregistrement que le conservateur des titres immobiliers exerce la plénitude de ses pouvoirs.

Le conservateur des titres immobiliers est la personne publique qui assure une continuité des droits de l'Etat en matière foncière. C'est ainsi que la loi n°73-021 du 20juillet 1973, modifiée par celle n°80-008 du 18 juillet 1980, lui accorde certaines missions sociales.

* ⁴⁶ Xxx, mode de calcul de l'impôt foncier (annexe1), RDC-Ministère des affaires foncières, Direction des titres immobiliers, KIN, Avril 2007, p.29.

* ⁴⁷ KIFWABALA TEKILAZAYA, op. cit.,p.439.

* ⁴⁸ Article à lire sur www.immorrc.net/details. il est du 17.03.2009 et Jean Didier MWAKOMOKEBI.

* ⁴⁹ Ibidem