Les difficultés rencontrées par le conservateur des titres immobiliers

SECTION II. LES MISSIONS SOCIALES DU CTI

En accordant des droits réels foncier et immobilier aux personnes privées, l'Etat congolais cherche à faire jouir sa population de son sol. Il procède au partage de son domaine privé via le CTI (§I) que l'on peut qualifier d'artiste de la jouissance paisible de la population sur le sol de l'Etat (§II).

§I. LA DISTRIBUTION ET LA GESTION DU SOL

La loi foncière accorde au conservateur des titres immobiliers certaines attributions parmi lesquelles nous pouvons citer notamment la distribution (A) et la gestion des titres ou du sol (B).

A. La distribution du sol par le conservateur des titres immobiliers

Le conservateur des titres immobiliers, figure parmi les autorités compétentes pouvant octroyer des concessions. Ces autorités sont : le parlement, le président de la République, le ministre des affaires foncières, le Gouverneur de province et le conservateur des titres immobiliers.

Dans la législation coloniale ; l'attribution des terres domaniales était l'oeuvre, selon les circonscriptions et la superficie des fonds concernés ; du roi, des gouverneurs de provinces et du conservateur des titres immobiliers^50(*). Pour dire, même le législateur colonial, sachant l'importance du conservateur des titres immobiliers, l'a associé à la distribution des terres de l'Etat aux populations.

La loi n°73-021 dite loi foncière n'est pas du reste. Elle a aussi énuméré certaines autorités compétentes pour l'attribution des terres en RDC parmi lesquelles nous citons le conservateur des titres immobiliers. La concession aux particuliers (personnes physiques ou morales) des droits de jouissance sur des terres du domaine foncier de l'Etat^51(*), d'après l'article 183 de la loi foncière, s'accorde par :

1. Le contrat approuvé par une loi, pour les blocs de terres rurales, égaux ou supérieurs à deux milles (2000) hectares et pour les blocs de terres urbaines égaux ou supérieur à cent (100) hectares ;

2. Le contrat validé par ordonnance du président de la République pour les blocs de terres rurales supérieures à mille (1000) hectares et inférieures à deux mille hectares et pour les blocs de terres urbaines supérieurs à cinquante (50) hectares et inférieurs cent (100) hectares ;

3. Le contrat validé par arrêté du commissaire d'Etat ayant les affaires fonciers dans ses attributions pour les blocs de terres rurales de plus de deux cents (200) hectares n'excédant pas mille (1000) hectares et pour les blocs de terres urbaines de plus de dix (10) hectares mais n'excédant pas cinquante (50) hectares ;

4. Le contrat signé par le commissaire de région pour les blocs de terres rurales égaux ou inférieurs à deux hectares et pour les blocs de terres urbaines égaux ou inférieur à dix hectares. Pour les terres rurales de moins de dix hectares et les terres urbaines de moins de cinquante ares, le commissaire de région (gouverneur) peut déléguer ses pouvoirs au conservateur des titres immobiliers.

D'après cette disposition, constatons que le CTI ne peut attribuer des terres urbaines et rurales que d'une superficie, respectivement de 50 ares et 10 hectares. Et cette compétence est une compétence de délégation. C'est-à-dire le conservateur exerce cette attribution par délégation de pouvoir faite par le gouverneur.

a. Distribution du sol par le conservateur des titres immobiliers en milieu urbain.

Les conditions requises pour l'acquisition d'un terrain en milieu urbain nécessitent une « demande de terre » à adresser au conservateur des titres immobiliers. Cette demande de terre comprend l'identité complète du requérant, la destination ou l'usage du terrain, le numéro de la parcelle sur le plan cadastral ainsi que la provenance des ressources pour la mise en valeur. Elle doit être déposée chez le conservateur des titres immobiliers^52(*).

Après cette première opération, le bureau du domaine foncier saisit le service du cadastre et le requérant introduit une demande des travaux. Un géomètre du cadastre est envoyé sur le lieu et dresse un PV de constat de lieu. Le chef de division du cadastre contresigne le PV et le dossier rentre chez le conservateur des titres immobiliers qui signe le contrat et donne l'original du contrat au requérant.

Voila comment le conservateur intervient dans la distribution des terres en milieu urbain. Qu'en est-il du milieu rural.

b. Distribution du sol par le conservateur des titres immobiliers en milieu rural

L'intervention du conservateur des titres immobiliers dans la distribution des terres en milieu rural paraît être la même qu'en milieu urbain. La différence à soulever est qu'ici le conservateur procède d'abord à l'étude de la demande du sol et transmet le dossier à l'administrateur du territoire pour une enquête de non mise en valeur de la terre demandée et celui-ci dresse un rapport, qui décrit la situation générale du terrain. Le dossier est ensuite transmis au procureur de la République pour examen et observation puis retourne chez le conservateur qui accorde par la suite le contrat à condition que la mise en valeur soit respectée, si le terrain n'est pas conflictuel^53(*).

Le conservateur des titres immobiliers est une autorité importante en matière de concession des terres de l'Etat. Personne ne peut obtenir un droit ou un titre de jouissance sur le sol sans passer par le conservateur. De ce fait, il participe à la gestion du domaine foncier de l'Etat.

* ⁵⁰ MALERE MUDEKEREZA, La problématique de la survivance des anciens titres de propriété, Bulletin, 1^er trimestre 2009 à lire sur http//www.rcn.org.be/RDC.

* ⁵¹ CHABAS F., Les biens : droits de propriété et ses démembrements, Tome I, 7^e éd. Montchrestien, Paris, 1986, p.200.

* ⁵² Articles 190 et 191 de la loi foncière.

* ⁵³ Bulletin cadastral, n°11, Avril, 1964.