Les difficultés rencontrées par le conservateur des titres immobiliers

CHAPITRE PREMIER : LES FONCTIONS DU CONSERVATEUR DES TITRES IMMOBILIERS

Pour la loi foncière, comme affirmé ci-haut, l'Etat est propriétaire foncier exclusif ayant un patrimoine subdivisé en domaine public, qui comprend non seulement les biens ou immeubles affectés à l'usage du public, mais aussi à l'usage des services publics ; et en domaine privé qui, lui, comprend tous les biens appartenant à l'Etat qui ne sont pas affectés à un usage ou à un service public^11(*).

Il en résulte que, selon KIFWABALA TEKILAZAYA, une impossibilité de coexistence sur le sol congolais du droit de propriété foncière de l'Etat avec un autre droit de même nature qui appartiendrait à une autre personne juridique^12(*) : le droit de jouissance sur le sol.

En d'autres termes, à côté de l'Etat, une autre personne ne peut exister en tant que propriétaire foncier. La jurisprudence en est aussi convaincue. La cour suprême de justice a réaffirmé ce principe de base en indiquant : « Viole la constitution et l'art.53 de la loi foncière, la décision qui reconnaît au défendeur en cassation la propriété de la parcelle litigieuse parce que la propriété du sol appartient depuis l'entrée en vigueur des textes précités, au seul Etat Zaïrois »^13(*).

Par contre, les autres personnes n'ont que le droit de jouissance sur le sol de l'Etat. Ce droit n'est accordé que par le conservateur des titres immobiliers à qui la loi reconnaît et attribue certains pouvoirs sur le sol de l'Etat (I), du coup, certaines missions lui sont dévolues (II).

SECTION I : LES POUVOIRS DU CONSERVATEUR DES TITRES IMMOBILIERS

Etant une personne publique, le conservateur a le monopole de signer le certificat d'enregistrement, titre accordant le droit de jouissance paisible sur le sol, faisant du conservateur un véritable artisan de ce droit (§III). Ce monopole lui est reconnu par des textes légaux (§II). Avant tout, il sied d'abord de définir le conservateur des titres immobiliers (§I).

§I. DEFINITION DU CTI

Le conservateur des titres immobiliers est le chef d'un service appelé « la conservation des titres immobiliers », un bureau dans lequel sont déposés tous les actes portant sur les droits réels immobiliers ou certains actes générateurs de droits personnels dont un immeuble est indirectement l'objet^14(*). Le conservateur est à ce fait, un agent public de l'Etat qui assume la garde des pièces déposées et rassemble les fichiers personnels et réels. Il délivre copies ou extraits des actes publiés sur l'état des inscriptions des droits réels (hypothèques, privilèges) grevant un immeuble déterminé^15(*). Il concourt à la gestion et à la distribution des terres du domaine privé de l'Etat.

Le conservateur est l'administrateur d'une circonscription foncière, comme dispose l'art.223 de la loi foncière : « Chaque circonscription est administrée par un fonctionnaire appelé  «  conservateur des titres immobiliers ». Il en ressort que le conservateur est la seule autorité ayant la maîtrise de la politique foncière de l'Etat dans sa circonscription. Pour mener à bien son travail, le conservateur est conduit par des textes légaux.

* ¹¹ Cfr KALAMBAY LUPUNGU, op.cit., pp.59 et 68.

* ¹² J.P. KIFWABALA TEKILAZAYA, Droit civil : Les biens, Tome 1, Les droits réels fonciers, PUL, Lubumbashi, 2004, p.172.

* ¹³ CSJ, RC 299 du 23.07.1982, Bulletin des arrêts, KIN, 2001, p.315.

* ¹⁴ R. GUILLIEN et J. VINCENT, Lexiques des termes juridiques, 13^e éd. Dalloz, Paris, 2001, p.145.

* ¹⁵ Ibidem