L'exploitation du monopole conféré par la propriété industrielle et l'exercice des pratiques anticoncurrentielles en zone OAPI ( organisation africaine de la propriété intellectuelle )

SECTION II : LES INSUFFISANCES DU SYSTEME PREVENTIF

Le parcours du dispositif prévu par le législateur Africain pour prévenir le risque de connivence entre l'exploitation des droits de propriété industrielle et l'exercice des pratiques anticoncurrentielles, inspire fortement. En fait, si d'importants garde-fous sont posés, il est toutefois utile de faire état des manquements décelés. Il est question ici de relever de façon constructive les insuffisances du système préventif posé.

Ainsi, serait-il judicieux de répertorier préalablement les limites perçues au niveau de certains garde-fous institués (paragraphe I), avant de remettre en cause l'exclusion du contrôle administratif préalable des contrats de licence d'antan (paragraphe II).

Paragraphe I : les Limites relevées au niveau de certaines mesures préventives instituées par l'OAPI

Synthétiquement, quelques limites n'ont pas manqués d'être relevées dans le choix et même dans le contenu de certaines mesures instituées par l'OAPI. On peut visiter à cet effet, les dangers de l'option pour l'épuisement régional des droits (A) et les contours imprécis des clauses nulles (B).

A. Les dangers de l'option pour l'épuisement régional de droit

A titre de rappel, soulignons que l'épuisement régional des droits signifie que le titulaire d'un droit exclusif de propriété industrielle épuise son droit uniquement dans la zone OAPI,lorsque l'objet de son monopole a déjà été commercialisé par lui ou avec son autorisation. Par conséquent, il ne saurait s'opposer à l'importation des objets parallèles à celui qu'il a protégé, en provenance des autres pays membre de l'Organisation. A contrario, il peut effectivement s'opposer à l'importation parallèle de ces objets en provenance des pays situés hors de la zone. A l'épreuve, l'option pour l'épuisement régional est le siège d'une multitude de dangers tant pour la structure des marchés que pour les consommateurs de la zone.

En effet, avec l'épuisement régional, il serait plus facile pour les entreprises qui structurent un marché de la zone, de se répartir voire d'exercer des pratiques concertées^248(*), compte tenu de la dimension réduite du champ de limitation de leur droit. De plus, une telle option retentit directement sur les consommateurs qui se voient sevrer des produits, services ou procédés en provenance de pays autres que ceux de la zone.

L'ampleur de cette situation s'avère plus accrue sur le terrain des médicaments. En OAPI, les titulaires de droits de propriété industrielle sur les médicaments, sont souvent assez critiqués du fait des coûts élevés auxquels ils commercialisent leurs médicaments. En réalité, ceux-ci ne sont pas à la portée des consommateurs comparativement aux médicaments provenant de pays situés hors de la zone. Or, avec l'épuisement régional des droits instauré, il est possible d'opposer des restrictions à l'entrée de ces médicaments pourtant moins coûteux^249(*).

Pour pallier à cette situation, la doctrine propose l'option de l'épuisement international des droits^250(*). Ainsi, l'épuisement international de droit permettrait que la première commercialisation du produit par le titulaire, épuise ses droits dans tous les pays du monde. Partant, les détenteurs des droits de propriété industrielle ne pourront plus s'opposer à des importations parallèles. A cet égard, le choix de l'épuisement international des droits pourrait procurer comme avantage à la zone OAPI, de procéder à des importations parallèles de médicaments à des prix plus abordables que ceux proposés par les pays de la zone. En outre, une telle option irait en conformité avec les règles de l'OMC^251(*). C'est ainsi qu'il est constaté que la plupart des pays en voie de développement conscients de cet état de fait, ont adopté un système d'épuisement international^252(*).

Au total, l'option pour l'épuisement régional des droits fait l'objet de nombreuses critiques. Ces critiques peuvent se justifier tant par les besoins du commerce international que par la nécessité de préserver l'intérêt des consommateurs sur les marchés de la zone OAPI. Autant l'épuisement régional des droits s'avère critiquable dans son étendue, autant le régime des clauses nulles semble imprécis pour produire véritablement effet.

* ²⁴⁸ Notamment entre des entreprises qui font dans des produits similaires donc interchangeable aux yeux des consommateurs.

* ²⁴⁹ A titre d'illustration « Le Combivir qui a été créé par la firme pharmaceutique GlaxoSmithkline est une pilule combinant à la fois les deux antirétroviraux AZT et 3TC. Il est vendu à 1.96 dollar américain (US $) au Togo et 0.94 US $ au Sénégal. On s'accorde à reconnaître que ce dernier prix est le plus bas dans les Etats membres de l'OAPI. Par contre en Inde, on peut l'acheter à un coût nettement moindre, à savoir 0.65 US $. Si l'OAPI avait adopté l'épuisement international des droits, le Togo et les autres membres intéressés de cette organisation auraient pu l'importer en provenance de l'Inde afin de le rendre disponible aux patients à un prix plusabordable, c'est-à-dire 45% moins élevé que le Combivir vendu au Sénégal », in Les enjeux de la propriété intellectuelle pour les Pays en développement francophones au regard de l'agenda de Doha, rédigé par LE CENTRE INTERNATIONAL POUR LE COMMERCE ET LE DEVELOPPEMENT DURABLE (ICTSD) présenté au Séminaire sur les enjeux du programme de travail adopté à la IVème conférence de l'OMC (Doha) et les priorités d'action pour la francophonie, Mai 2002, p.16 ( www.ictsd.org);repris par TANKOANO (A.), op.cit., p. 117.

* ²⁵⁰Ibid.,p. 117 ; voir aussi MATIP (N.), op.cit., p. 20.

* ²⁵¹ En effet, la logique de l'OMC prône « la libéralisation du commerce mondial », voir en ce sens CARREAU (D.), JULLIARD (P.), Droit international économique , LGDJ, Paris, 1998, pp. 167-168.

* ²⁵² Tel est par exemple le cas de la Communauté Andine (constituée de la Bolivie, la Colombie, l'Equateur et du Pérou) dans sa décision 486 du 14 septembre 2000, et de l'Uruguay (dans sa loi uruguayenne numéro 17.164 du 18 janvier régissant les droits et obligations relatifs aux brevets d'invention, aux modèles d'utilité et aux dessins et modèles industriels), qui ont opté pour le système d'épuisement international comme le précise MATIP (N.), op. cit., p. 20 ; voir aussi NGO MBEM (S.), op. cit., p. 27.