Etude comparée de la gestion de l'eau dans deux communes frontalières: Saint- Julien-en- Genevois( France ) et Bernex ( Suisse )

4.3.2.8. Information des consommateurs relative à l'eau potable

Les consommateurs d'eau ont le droit d'être renseignés sur les caractéristiques de l'eau qu'on leur fournit et sur son état. Ces caractéristiques peuvent être la nature de la ressource (souterraine ou superficielle) sa provenance, sa teneur en éléments physico-chimiques, etc. Ainsi, les autorités en charge de la gestion de l'eau et les distributeurs d'eau ont le devoir de les renseigner sur ces différentes caractéristiques conformément à l'article 50 alinéa 1 de la LEaux qui stipule que « la Confédération et les cantons examinent les résultats des mesures prises [...] et informent le public sur la protection des eaux et l'état de celles-ci »⁶⁴.

L'Ordonnance sur le principe de la transparence dans l'administration indique le moyen par lequel et à quelles conditions l'information peut être donnée :

⁶¹ Confédération suisse, (2006). Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration. Buts et objectifs. [Page Web]. Disponible sur : http://www.admin.ch/ch/f/rs/c152_3.html (consulté le 06/06/2011).

⁶² Confédération suisse, (2006). Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration. Article 1, disponible sur : http://www.admin.ch/ch/f/rs/c152_3.html (consulté le 06/06/2011).

⁶³ ibidem

⁶⁴ Confédération suisse, (Janvier 2011). Loi fédérale de 1991 (RS, 814.20) sur la protection des eaux. [Page Web]. Disponible sur : http://www.admin.ch/ch/f/rs/c814 20.html (consulté le 06/06/2011).

88

« [...] l'autorité compétente publie aussitôt que possible sur internet les documents officiels importants si cela n'occasionne pas des frais disproportionnés et si la publication sur internet ne contrevient à aucune disposition légale »⁶⁵.

C'est l'Ordonnance du Département fédéral intérieur du 23 novembre 2005 qui précise la qualité de l'information à fournir et la fréquence avec laquelle elle doit être donnée en ce qui concerne l'eau potable, l'eau de source et l'eau minérale :

« toute personne qui exploite des infrastructures d'eau potable pour remettre de l'eau potable aux consommateurs est tenue d'informer ceux-ci au moins une fois par année, de manière exhaustive, au sujet de la qualité de l'eau potable »⁶⁶.

Ici, l'information fournie doit être détaillée, claire et compréhensible pour tous les consommateurs au vu de la place importante qu'occupe l'eau potable.

4.3.2.9. Sensibilisation de la population

La consommation d'eau tend à la baisse en Suisse.

Outre les moyens techniques mobilisés (amélioration des conduites) et la délocalisation des industries grandes consommatrices d'eau que nous avions mentionnés plus haut, la sensibilisation des consommateurs par rapport à la valeur inestimable de l'eau joue un grand rôle dans cette tendance à la baisse.

Par souci de préserver la ressource précieuse qu'est l'eau tant sur le plan quantitatif que qualitatif, les consommateurs reçoivent des conseils de la part des autorités en charge de la gestion de l'eau de même que des producteurs. Conformément à l'article 50 de la Loi sur la protection des Eaux qui mentionne en ses alinéas 2 et 3 que « les services de la protection des

⁶⁵ Confédération suisse, (2006). Ordonnance du 24 mai 2006 sur le principe de la transparence dans l'administration, article 19. [Page Web]. Disponible sur : http://www.admin.ch/ch/f/rs/c152_31.html , (consulté le 06/06/2011).

⁶⁶ Confédération suisse, (janvier 2006). Ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur l'eau potable, l'eau de source et l'eau minérale, article 5[Page Web]. Disponible sur : http://www.admin.ch/ch/f/rs/c817_022_102.html (consulté le 06/06/2011).

eaux conseillent les autorités et les particuliers [en recommandant] des mesures propres à prévenir ou à réduire les atteintes nuisibles aux eaux »⁶⁷.

Cette démarche entrainant une évolution des comportements des individus dans le sens de la durabilité est bénéfique pour l'environnement puisque la ressource naturelle qu'est l'eau s'en trouve préservée.

En conclusion de cette partie législative, nous pouvons dire que les lois suisses et françaises relatives à la gestion de l'eau et en rapport avec nos indicateurs de durabilité poursuivent en général les mêmes objectifs. Ceux sont, l'utilisation mesurée du sol favorisant une bonne infiltration des eaux, la bonne gestion des eaux pluviales, la bonne gestion quantitative et qualitative des eaux souterraines et de surface, la bonne gouvernance par la participation de tous à la gestion de l'eau, l'information et la sensibilisation ; c'est seulement les mots pour le dire qui diffèrent un peu.

En ce qui concerne les normes de qualité, elles sont un peu plus sévères en Suisse qu'en France.

De même, les pertes en eau sont plus réduites en Suisse qu'en France.

89

⁶⁷ Confédération suisse, (Janvier 2011). Loi fédérale de 1991 (RS, 814.20) sur la protection des eaux. [Page Web]. Disponible sur : http://www.admin.ch/ch/f/rs/c81420.html (consulté le 06/06/2011).

90