Etude comparée de la gestion de l'eau dans deux communes frontalières: Saint- Julien-en- Genevois( France ) et Bernex ( Suisse )

4.3.2.4. Performance du réseau de distribution d'eau potable (pertes).

Nous n'avons trouvé, ni dans la Loi fédérale de 1991 sur la protection des eaux, ni dans les ordonnances des indications sur les pertes du réseau, si ce n'est des invitations à l'économie de l'eau.

Nous nous sommes alors référé à l'étude de D. Weimer (2001) sur le réseau allemand. Cet auteur a émis des seuils d'indice de performance du réseau de distribution d'eau potable et indique qu'en règle générale, quel que soit le type de réseau, « le pourcentage de pertes réelles est faible s'il est inférieur à 8%, moyen s'il est entre 8 et 15% et élevé s'il excède 15% » (Weimer, 2001).

Avec un taux de perte moyen de 12% en 2006, la Suisse se situe donc dans la moyenne dans ce classement. Pflieger (2009), dans son étude sur « l'Eau des villes » cite Apothéloz, 2005 : « le taux jugé satisfaisant en Suisse est de 10% ».

⁵³ Confédération suisse, (2010). Ordonnance du 23 novembre 2005 sur les Denrées Alimentaires et les Objets Usuels (ODAlOUs), article, alinéa. [Page Web]. Disponible sur : http://www.admin.ch/ch/f/rs/817_02/index.html (consulté le 05/06/2011).

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4.3.2.5. Raccordement aux installations de dépollution

C'est dans le domaine de la protection des eaux, donc dans la Loi fédérale de 1991 sur la protection des eaux, que l'on trouve la plupart des obligations qui incombent aux pouvoirs publics et aux particuliers quant au raccordement aux installations de dépollution.

Elle énonce que pour bénéficier d'un permis de construire ou pour rénover un bâtiment, le maître d'ouvrage doit démontrer au préalable que le rejet des eaux usées est conforme aux principes de protection des eaux. C'est ce que souligne l'article 17 de la LEaux :

« Un permis de construire ou de transformer un bâtiment ne peut être délivré qu'aux conditions suivantes :

- dans le périmètre des égouts publics, le déversement des eaux polluées dans les égouts ou l'utilisation de ces eaux à des fins agricoles sont garantis ,
·

- hors du périmètre des égouts publics, l'évacuation correcte des eaux polluées est assurée par un procédé spécial ,
· le service cantonal de la protection des eaux doit avoir été consulté ,
·

- l'évacuation des eaux qui ne se prêtent pas à un traitement dans une station centrale d'épuration est garantie »⁵⁴.

L'obligation de se raccorder à ces égouts publics et aux stations d'épuration est formulée dans l'article 11 de la même loi en son alinéa 1 : « les eaux polluées produites dans le périmètre des égouts publics doivent être déversées dans les égouts »⁵⁵.

Il existe par contre des dérogations spéciales ou exceptions pour les zones qui ne se situeraient pas dans le périmètre des égouts publics. Ici, d'autres moyens d'évacuation des eaux peuvent être utilisés, pourvu que la protection des eaux soit assurée.