Etude comparée de la gestion de l'eau dans deux communes frontalières: Saint- Julien-en- Genevois( France ) et Bernex ( Suisse )

4.3. Les indicateurs de durabilité à la lumière du cadre légal

4.3.1. Le cas français

Les SDAGE sont des documents d'orientation et de planification engageant l'ensemble des partenaires de la gestion de l'eau au niveau des grands bassins hydrographiques. Ils définissent les voies et moyens à mettre en oeuvre pour une gestion équilibrée des ressources en eau ainsi que les objectifs de qualité et de quantité des eaux à atteindre dans lesdits bassins. En somme, il s'agit dans ce document de planification, « d'arrêter en commun la politique de l'eau au niveau du bassin, avec pour prospective, les dix à quinze ans à venir » (Nicolazo et Redaud, 2007 : 270).

En plus des lois, directives et ordonnances dont nous avions parlé précédemment, nous ferons aussi recours aux SDAGE dans cette partie consacrée à la législation car en France,

«le législateur lui a donné une valeur juridique particulière en lien avec les décisions administratives et avec les documents d'aménagement du territoire. Ainsi, les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l'eau (autorisations et déclarations au titre de l'article L. 214-1 et suivants du code l'environnement, autorisations et déclarations des installations classées pour la protection de l'environnement [...] ) doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions du SDAGE »²³.

En outre, le SDAGE est l'outil principal de mise en oeuvre de la DCE qui elle, a été « transposée en droit interne par la loi n°2004-338 du 21 avril 2004 »²⁴.

²³ Comité de Bassin Loire-Bretagne, (2007). Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux. *Page Web]. Disponible sur : http://www.eau-loire-

bretagne.fr/sdage et sage/projet de sdage/les documents/Projet Sdage1-15.pdf , (consulté le 11/06/11).

²⁴ Loi n° 2004-338 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, disponible sur : http://www.assemblee-nationale.fr/recueil-lois/2004/recueil-2.asp#P15306 , (consulté le 11/06/11).

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4.3.1.1. Les surfaces imperméabilisées

Le développement de l'urbanisation entraine toujours une perturbation du cycle de l'eau, induisant des effets négatifs importants sur le fonctionnement des milieux aquatiques.

Il est alors important de limiter l'imperméabilisation du sol en veillant au respect du principe d'utilisation économe et équilibrée de l'espace formulé dans la troisième disposition générale du code de l'urbanisme :

« Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer : une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, périurbains et ruraux f...] la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des écosystèmes, des espaces verts, des milieux, sites et paysages naturels ou urbains f...] la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature »²⁵.

Il s'agit entre autres, de maitriser le degré d'imperméabilisation des sols par une bonne densité des constructions, l'utilisation de matériaux perméables, la création des conditions pour une bonne infiltration des eaux, l'aménagement des espaces verts, etc.

En d'autres termes, ceci revient à

« adopter des mesures de prévention au regard de l'imperméabilisation des sols, visant la limitation du ruissellement par le stockage et la régulation des eaux de pluie le plus en amont possible tout en privilégiant l'infiltration à la parcelle des eaux faiblement polluées »²⁶ .

Les SDAGE ayant valeur juridique et les documents d'aménagement du territoire devant leur être compatibles, sur l'ensemble du territoire français, « il est vivement souhaité que les

²⁵ Service Public de Diffusion de droit, (Août 2008). Article L. 121-1 du Code de l'urbanisme, Dispositions générales. [Page Web]. Disponible sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006175647&cidTexte=LEGITEXT00000 6074075&dateTexte=20090304 , (consulté le 11/06/11).

²⁶ Comité de Bassin Loire-Bretagne, (2007). Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux. Troisième orientation fondamentale. [Page Web]. Disponible sur : http://www.eau-loire-bretagne.fr/sdageetsage/projetdesdage/lesdocuments/ProjetSdage1-15.pdf (consulté le 11/06/11).

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projets d'aménagement et de développement durable (PADD) des documents d'urbanisme traitent de l'enjeu de l'infiltration des eaux pluviales »²⁷.