La réforme des entreprises publiques congolaises: reengineering ou simple mutation juridique. Cas de la Société Congolaise des Postes et Télécommunications (SCPT )

I.4. Mutation juridique

Il s'agit, en effet de la révision du cadre juridique, d'une nécessité pressante et urgente de mettre sur pied un droit moderne susceptible de régir efficacement et adéquatement les entreprises du portefeuille de l'Etat.

En effet, la « loi-cadre n°78/002 du 06 janvier 1978 portant dispositions générales applicables aux entreprises publiques »^15(*) est un texte aujourd'hui devenu inadapté. Il consiste à changer des textes-lois afin d'élucider la gestion des entreprises publiques dans un environnement devenu incertain, c'est-à-dire clarifier juridiquement des concepts pour faire un distinguo entre les entreprises au sens strict du terme, celles soumises aux lois de la rentabilité et du profit, et les établissements publics, qui eux, sont chargés d'une mission de service publique.

* ¹⁵ Loi-cadre n°78§002 du 06 janvier 1978