La réforme des entreprises publiques congolaises: reengineering ou simple mutation juridique. Cas de la Société Congolaise des Postes et Télécommunications (SCPT )

III.3. La modernisation du cadre juridique

La modernisation du cadre juridique est l'une des orientations stratégiques de la réforme. Le cadre juridique qui régissait les entreprises publiques était unique. Il s'agit de « la loi n°78-002 du 6 janvier 1978 portant dispositions générales applicables aux entreprises publiques ».^28(*) Cette loi appelle les observations suivantes :

Ø elle est obsolète et ne permet pas une gestion moderne d'une société, fût-elle entreprise publique. 

Ø à cause du poids de la tutelle (ex ante et ex post), elle rend le gestionnaire irresponsable. Le principe directeur pour la réforme est d'astreindre le gestionnaire à une obligation de résultats. (Entretien n°1)

Le gestionnaire doit jouir des pouvoirs les plus étendus en matière de gestion, afin qu'il soit jugé sur ses résultats. Dans ce cadre, la tutelle devrait disparaître. Il s'agit ici pour l'Etat de se retirer de la gestion ou du capital d'une entreprise du Portefeuille.

En effet depuis la période coloniale, les entreprises publiques avaient comme seul actionnaire et propriétaire l'Etat ; ce appuyé par une législation. « Cette législation, qui aux vues de tous est avantageuse n'a pour autant pas permis aussi bien à l'OCPT qu'à toutes les entreprises publiques d'évoluer en dépit de toute la largeur et les subventions garanties et reçues de l'Etat ». (Entretien n°2) « Paradoxalement, tout cet arsenal juridique n'a pas permis à cette entreprise de grandir en dépit de situation de monopole et du manque de concurrent sur le marché ». (Entretien n°1) Ses investissements se sont retrouvés à la marge de l'histoire.

Ainsi, la logique de la réforme est d'apporter une nouvelle législation qui implique une ouverture du capital aux privés, un désengagement progressif de l'Etat et la cessation de son interventionnisme à la gestion des entreprises. Cela n'est possible que par la transformation de sa forme juridique.

La législation sur les sociétés commerciales admet déjà elle-même la possibilité pour une société commerciale de se transformer en une société d'un autre type pour l'adapter à la vie économique qui, du reste est sans cesse en mouvement. A défaut, elles s'étioleraient avant de disparaître, faute d'avoir pu se transformer pour s'adapter à la vie économique. « A cet effet, il est envisagé d'assurer à leur profit un cadre institutionnel approprié plus proche du mode privé et susceptible d'imprimer un dynamisme nouveau à leur gestion, de promouvoir leur rentabilité et de faciliter, le moment venu le désengagement de l'Etat une fois que sa présence en leur sein n'est plus jugée indispensable ».^29(*)

Le premier chantier du COPIREP comme structure pilotant ce processus a été la modernisation du cadre juridique régissant les entreprises publiques qui, à ce jour, sont régies par la loi cadre n°78/002 du 06 janvier 1978 portant dispositions générales applicables. Cette loi contient deux pesanteurs majeures comme susmentionné : l'irresponsabilité des gestionnaires, du fait de la double tutelle (technique et administrative), et le non astreint à l'obligation des résultats. L'objectif est de rapprocher le fonctionnement des entreprises publiques, en particulier celles qui évoluent dans le secteur marchand, de celle des entreprises du secteur privé. L'Etat fixe les règles et les mandataires gestionnaires sont jugés aux résultats.

Le deuxième chantier, c'est celui de l'amélioration du climat pour l'investissement qui passe notamment par la sécurité juridique des investissements.

L'OCPT assumait à la fois les fonctions d'exploitation et de réglementation du secteur des postes et de télécommunications sans que cette dernière prérogative soit couverte par un texte légal. Il jouissait du monopole postal, téléphonique, de radiocommunication, de la transmission des données et des signaux, de communication par satellite, comme susmentionné.

Le poids de la tutelle politique rendait le gestionnaire irresponsable. Le principe directeur pour la réforme est d'astreindre le gestionnaire à une obligation de résultats. En fait, cette transformation devrait apporter un autre souffle de vie pour redynamiser cette firme malade. Elle est donc un antidote contre la tumeur qui ruine la santé des toutes les entreprises publiques nationales congolaises.

Par ailleurs, cette opération n'est possible que si elle est appuyée par une transformation du cadre juridique. « Moderniser le cadre juridique revient à dire : assouplir et adapter la loi par rapport aux exigences du moment, l'adapter à l'environnement et à l'évolution des affaires, surtout la globalisation de l'économie, des marchés qui sont devenus des balises du droit de business ». (Entretien n°2) De ce fait, il n'est pas notable de procéder à une réactualisation de l'ancienne loi du 06 janvier 1978 compte tenu des lacunes nombreuses qu'elle comportait et des travers qu'elle a produit nous amenant à la récente situation déplorable, à savoir le manque de performance. Il fallait donc un changement fondamentale pour, in fine, rendre les entreprises compétitives afin qu'elles remplissent les missions pour lesquelles elles ont été créées.

Il convient de relever que les dispositions relatives à la transformation prévues par la législation sur les sociétés commerciales sont également applicables à la transformation des personnes morales autres (c'est-à-dire autres que les types de sociétés admis en droit congolais) dans la mesure où les lois particulières relatives à ces personnes morales le prévoient et dans le respect des dispositions spéciales de ces mêmes lois particulières. « Loi n° 10/008 du 27 février 2010 modifiant et complétant le Décret du Roi Souverain du 27 février 1887 sur les sociétés commerciales tel que modifié et complété à ce jour ».^30(*)

Ainsi, soumettre ces lois à la purge de l'expertise indépendante permettrait au gestionnaire de manager librement les intérêts de son entreprise.

* ²⁸ Journal officiel Numéro Spécial 25 janvier 2003, Postes et Télécommunications

* ²⁹ KABANGE NTABALA, C., Droit des Services et Entreprises Publiques et Problématique de la Transformation des Entreprises Publiques en République Démocratique du Congo, Kinshasa, Dieu est Bon, 2007, p. 275.

* ³⁰ Journal officiel de la République Démocratique du Congo, Numéro Spécial 27 mars 2010, p.1.