La poursuite des crimes internationaux devant les juridictions militaires congolaises: analyse des garanties procédurales

§4. La place des garanties procédurales en matière pénale et instruments internationaux y relatifs ratifiés par la RDC

A. La place des garanties procédurales en matière pénale

Le procès pénal attente au boulevard des droits fondamentaux de la personne humaine car il est d'une part, le lieu où les droits sont menacés aussi bien pour l'individu que pour son patrimoine^148(*).

Opinant dans le même sens, Christiane HENNAU et Jacques VERHAEGE

affirment : «dans le procès pénal ressortent des sanctions prévues par la loi qui, une fois prononcées, frappent un individu dans sa personne, son honneur, sa liberté et dans son patrimoine»^149(*).

D'autre part, c'est un lieu où sont protégés les droits, tant de l'accusé que ceux de la partie civile, de même que ceux de toute personne intervenant dans la cause.

Au regard de tous ces arguments, nous pouvons affirmer que les garanties procédurales telles que nous les avons décrites et, de manière particulière, le principe sacrosaint «nullum crimen, nulla poena sine lege » sont conçues dans le but de contrecarrer cette gravissime menace attachée au procès pénal.

D'où le juge, pénal surtout, a l'incontournable obligation de respecter la procédure pénale, celle-ci étant, selon le professeur BAYONA-BA-MEYA, «le thermomètre démocratique d'un Etat»^150(*).

B. Tableau des instruments internationaux ratifiés par la RDC en matière de garanties procédurales

Comme le constate Maitre Eddy TSHIBASU, chargé de la communication de la délégation du CICR, la RDC passe pour une championne en matière de ratification des traités internationaux^151(*).

Elle est partie aux principaux traités internationaux relatifs aux droits de l'homme et au droit international humanitaire. L'auteur constate que ces ratifications ne sont assorties généralement de réserve. Parmi ces traités ratifiés par la RDC, les principaux sont^152(*) :

N°		Traités internationaux		Dates de ratification
01		Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide		31décembre 1962
02		Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution		31 mai 1972
03		Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants		18 mars 1996
04		Convention relative aux droits de l'enfant		28 septembre 1990
05		Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés		12 novembre 2001
06		Statut de Rome de la cour pénale internationale		11 avril 2002
07		Accord sur les privilèges et immunités de la cour pénale internationale		03 juillet 2007
	08	Accord de coopération judiciaire entre la RDC et le bureau du procureur	06 octobre 2004
	09	Convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne	24 février 1961
	10	Protocole additionnel aux conventions de Genève relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux	03 mars 1982
	11	Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre	24 février 1961
	12	Protocole additionnel aux conventions de Genève relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux	30 mars 2001
	13	Charte africaine des droits de l'homme et des peuples	20 juillet 1987
	14	Protocole sur la prévention et la répression des violences sexuelles contre les femmes

A la lumière de ce tableau, nous pouvons affirmer que la RDC a connu une avancée législative en la matière des droits de l'homme.

* ¹⁴⁸ B. KARHWERHWE MULENGA, les juridictions congolaises et les garanties des droits humains et libertés fondamentales, mémoire, UCB, Droit, 2009-2010, p. 19, inédit.

* ¹⁴⁹ C.HENNAU et J.VERHAEGEN, Droit pénal général, Bruxelles, 2^ème éd, Ed .Bruylant, 1995, p. 9.

* ¹⁵⁰ BAYONA-BA-MEYA, Cité par F.MUKENDI TSHIDJA-MANGA, Op.cit., p. 3, inédit.

* ¹⁵¹ E .TSHIBASU cité par M.WETSH'OKONDA KOSO, La justice militaire et le respect des droits de l'homme- l'urgence du parachèvement de la réforme, une publication du Réseau Open Society, p.25.

* ¹⁵²M.WETSH'OKONDA KOSO, Op.cit., p.27, voire également le site du ministère de la justice,

www.justice.gov.cd, consulté le 03 juin 2012 à 12h °°.