La poursuite des crimes internationaux devant les juridictions militaires congolaises: analyse des garanties procédurales

§2. Sources des garanties procédurales

Les garanties procédurales reconnues aux personnes poursuivies pourraient être comparées à un fleuve aux maints affluents. Elles tirent leurs sources tant dans les instruments internationaux que ceux de droit interne.

A. Etat des sources internationales

Nombreux instruments internationaux affirment les garanties nécessaires pour une procédure juridictionnelle efficace. En effet, l'individu est également reconnu comme un sujet de droit au plan international.

Le texte international central reste le pacte international relatif aux droits civils et politiques dont l'article 14 dispose^131(*) : « Toute personne accusée d'une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes :

a) à être informée, dans le plus court délai, dans une langue qu'elle comprend et de façon détaillée, de la nature des motifs de l'accusation portée contre elle ;

b) à disposer du temps et des facultés nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix,

c) à être jugée sans retard excessif,

d) à être présente au procès et à se défendre elle-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix, si elle n'a pas de défenseurs, à être informée de son droit d'en avoir un, et chaque fois que l'intérêt de la justice l'exige, se voir attribuer d'office un défenseur, sans frais, si elle n'a pas les moyens de le rémunérer ;

e) à interroger ou faire interroger les témoins à charge et à obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ;

f) à se faire assister gratuitement d'un interprète si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

g) à ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s'avouer coupable,... »

Les mêmes droits se retrouvent mutatis mutandis posés dans le statut de Rome de la CPI^132(*) et dans la charte africaine.^133(*)

B. Etat du droit Congolais

Profitant de l'adoption de sa nouvelle constitution de 2006, la R.D Congo y a intégré l'essentiel des garanties judiciaires et procédurales prévues en droit international.

Parmi ces garanties constitutionnelles, il ya : le principe du juge naturel et du droit à la défense à tous les niveaux de la procédure pénale,^134(*) de la publicité des audiences des Cours et Tribunaux,^135(*) de l'obligation d'écrire et de motiver les jugements, du droit de former recours contre un jugement,^136(*) le principe de non rétroactivité de la loi pénale et de la légalité des peines,^137(*) de même que la confirmation de la présomption d'innocence.

Plus importante est encore l'article 28 de la constitution qui interdit le« respect des ordres» en matière des crimes internationaux en disposant que : « Nul n'est tenu d'exécuter un ordre manifestement illégal. Tout individu, tout agent de l'Etat est délié du devoir d'obéissance, lorsque l'ordre reçu constitue une atteinte manifeste au respect des droits de l'homme et des libertés publiques et de bonnes moeurs. La preuve de l'illégalité manifeste de l'ordre incombe à la personne qui refuse de l'exécuter. D'autres garanties sont légales et sont posées dans le code judicaire militaire en son livre III intitulé «de la procédure devant les juridictions militaires».

De par ces dispositions, nous constatons que la RDC fait preuve d'une avancée législative en matière de garanties procédurales. Cependant, l'administration d'une bonne justice ne peut être déduite seulement à de bons textes ; encore faut-il les appliquer pour qu'elles ne soient pas lettres mortes (garanties papiers)^138(*).

* ¹³¹ Art 14 du PIDCP, cité par M. CIFENDE KACIKO et S. SMIS, Code de droit international Africain, Edition Larcier, du 1èr Juillet 2011, p. 212.

* ¹³² Lire l'article 67 du Statut de Rome qui énumère les garanties dont doit bénéficier l'accusé.

* ¹³³ Article 7 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, les Editions francophones d'Amnisty International, 22^e rue, Kenya, Juin 1991.

* ¹³⁴ Art. 19 de la Constitution de 18 Février 2006.

* ¹³⁵ Art. 20 Idem.

* ¹³⁶ Art. 21 Idem.

* ¹³⁷ Art. 22 Idem.

* ¹³⁸ Entretien avec Me De Dieu B, Avocat au barreau de Bukavu lors de nos enquêtes le 10 Septembre 2012.