La poursuite des crimes internationaux devant les juridictions militaires congolaises: analyse des garanties procédurales

CHAPITRE DEUXIEME : LES GARANTIES PROCEDURALES ET LEUR MISE EN APPLICATION DEVANT LES JURIDICTIONS MILITAIRES CONGOLAISES CONNAISSANT LES CRIMES INTERNATIONAUX

Dans ce chapitre, il sera question de définir les garanties procédurales, en dégager le fondement et en établir les sources (section1), en faire une étude de jurisprudence (section 2), faire l'appréciation sur l'efficacité des juridictions militaires congolaises à poursuivre les crimes internationaux (section 3) et enfin, les facteurs perturbateurs de l'efficacité des juridictions militaires à juger les crimes internationaux (section4).

Section1. Définition, fondement et sources des garanties procédurales

§1. Définition et fondement

A. Définition :

Le droit à la justice est un droit particulièrement important : C'est pourquoi, il serait inutile d'affirmer la prééminence de ce droit considéré comme l'une des valeurs de la démocratie, si la justice n'est pas correctement rendue^120(*). C'est la nécessité de l'impérative protection de justiciables. Le droit à la justice, et qui plus est à une bonne justice, est un impératif majeur.^121(*)

La réalisation de ce droit passe par certaines exigences procédurales se traduisant par un procès équitable.^122(*) En matière pénale, le principe de légalité, qui est un principe cardinal constitue l'épicentre des garanties procédurales et il est un principe fondateur de tout Etat de droit.^123(*)

Par définition, les garanties procédurales sont l'ensemble des normes applicables pour assurer l'équité du processus judicaire. Elles s'intéressent, particulièrement en matière pénale, au respect des droits de l'accusé et l'exercice du pouvoir judiciaire par un tribunal compétent, indépendant et impartial afin d'assurer l'équité du procès.^124(*) Ces garanties englobent également les droits des victimes du fait infractionnel car en réalité, ce sont elles les plus touchées.

D'ailleurs, le procès serait vidé de sens si les victimes de l'infraction n'étaient indemnisées pour couvrir les dommages subis.^125(*)

Pour remplir ces exigences, les victimes doivent disposer la voie de mettre en mouvement l'action publique en vue d'obtenir réparation, voie considérée comme contrepoids à l'inertie du ministère public dans le système judiciaire ou il détient d'un quasi-monopole dans l'exercice des poursuites.^126(*)

B. Fondement des garanties procédurales

Comme l'a souligné KAMBALE MUKENDI J.I, une bonne justice ou un bon procès n'est pas obligatoirement celui où le coupable a été condamné, où l'innocent acquitté, mais celui aux cours duquel les règles procédurales ont été respectées depuis la manifestation du fait répréhensible jusqu'à l'exécution de la décision juridictionnelle ou jugement devenu irrévocable.^127(*)

Le droit procédural reflète la beauté du droit ; il est la voie par excellence de l'expression du droit de fond, qui replace les faits dans le grillage circonstanciel de lieu, de temps et de la personne de l'auteur afin de permettre de conclure sur la caricature du coupable ou de l'innocent.

De par ces considérations, nous en déduisons qu'un procès en marge des règles procédurales et judiciaires n'est qu'une justice fade.

Eu égard à tout ceci, nous pouvons affirmer que le but des garanties procédurales n'est ni la condamnation de l'innocent, moins encore l'acquittement du coupable, mais et surtout la conformité du droit à travers le bon fonctionnement de la justice. Elles visent le bon déroulement de l'instance (mode de son organisation) et particulièrement le mode de réalisation des droits des parties à l'instance.^128(*)

Loin de culpabilité ou d'innocence, la protection juridictionnelle du justiciable est l'objectif essentiel qu'il faut atteindre.^129(*) Ces garanties valent pour tous les accusés inclus ceux des crimes internationaux qu'ils soient en liberté ou en détention^130(*).

* ¹²⁰ J.F RENUCCI, Traité de droit européen des droits de l'homme, LGDJ, Montchrestien, Paris, 2007, p. 282

* ¹²¹ Ibidem.

* ¹²² R.ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3^ème éd, Bruylant, LGDJ,

Bruxelles, p.634.

* ¹²³Lire art.7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; voire aussi J.P DELMAS SAINT-HILAIRE, le Principe de la légalité des délits et des peines, 1980, pp.149 et SS.

* ¹²⁴ NATIONS UNIES, RDC, Rapport du projet mapping concernant les violations graves des droits de l'homme et de droit international humanitaire commises entre mars 1993 et juin 2003 sur le territoire de la RDC, Août 2010, pp 482 à 490.

* ¹²⁵ Y.CARTUYVELS, H.DUMONT et alii, Les droits de l'homme, bouclier ou épée du droit pénal, Ed. St-Louis, Bruylant, Bruxelles, 2007, p. 382.

* ¹²⁶ Ibidem. Voy. Aussi le CJM de 2002 qui n'autorise pas à la victime à user de la citation directe devant les juridictions congolaises militaires.

* ¹²⁷ J.I. KAMBALA MUKENDI, Op.cit., p.11, Lire Freddy MUKENDI, Cours de droit pénal et procédure pénale militaire, UCB, G3 Droit, 2009-2010, Inédit.

* ¹²⁸ L. MILANO, Op.cit, p. 459.

* ¹²⁹ La jurisprudence européenne a développé ces exigences en veillant à toujours placer le justiciable au coeur du procès pénal.

* ¹³⁰ Ph. MAY, « la nouvelle loi pénitentiaire. Retour sur un processus de reforme ; 1996-2000 », n°1916, 2006, p.51, Lire également la loi française de principe du 12/01/2005 concernant l'Administration des établissements pénitentiaires.