La poursuite des crimes internationaux devant les juridictions militaires congolaises: analyse des garanties procédurales

II .HYPOTHESES DE TRAVAIL

L'hypothèse est définie comme une réponse supposée valide et que la recherche doit confirmer ou infirmer^15(*). En guise d'hypothèse, nous proposons :

-A notre première question, nous estimons que la poursuite des crimes internationaux est organisée en droit national par le fait que ces derniers rentrent dans la compétence des juridictions nationales soit en vertu du principe de la territorialité, de la personnalité active ou passive ou de la compétence universelle des Etats.

C'est ainsi que l'art.1 du Statut de Rome affirme le rôle complémentaire de la CPI avec les juridictions nationales en matière de poursuite de ces crimes. Il s'agit d'une reconnaissance expresse de la compétence des juridictions nationales réaffirmée à l'art. 17 du même statut traitant de questions relatives à la recevabilité.

Dans la même optique, les articles 164 à 186 du code pénal militaire congolais répriment ces crimes.

-S'agissant de la seconde question, nous pensons que la croisade de la RDC dans la ratification des instruments internationaux contribuerait en l'enrichissement de son droit en matière de garanties procédurales. L'art. 67 du Statut de la CPI qui fait partie intégrante de l'arsenal juridique congolais car ratifié par la RDC, énumère les droits de l'accusé des crimes internationaux. Il en est de même de l'art. 14 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques.

En outre, la RDC a profité de l'adoption de sa constitution du 18 févier 2006 pour y intégrer l'essentiel des garanties procédurales prévues en droit international.   Cependant, dans la pratique, les jugements rendus en RDC nous font constater que les juridictions congolaises enfreignent les garanties procédurales.

III. CHOIX ET INTERET DU SUJET

Le pardon n'est pas l'oubli. Ni lui ni l'autre ne fonde pas la justice^16(*). D'où il est impérieux de rendre justice par le jugement des criminels. Voilà l'optique qui nous a incité à choisir la présente thématique intitulée : « la poursuite des crimes internationaux devant les juridictions militaires congolaises : Analyses des garanties procédurales », dont l'intérêt est à situer sur trois plans :

Ø Sur le plan pédagogique, ce sujet nous a permis d'approfondir les notions apprises en Droit pénal général, Droit pénal spécial, Droit pénal militaire, Droit pénal International,...

Ø Sur le plan scientifique, nous comptons apporter notre modeste contribution à cette thématique en fournissant outil d'inspiration sur la manière dont sont sanctionnés les crimes internationaux devant les juridictions militaires congolaises.

Ø Enfin, sur le plan social, il nous a permis d'esquisser les différentes garanties procédurales offertes aux personnes poursuivies pour ces crimes car l'évolution moderne exige que la justice militaire concilie les nécessités impérieuses de la discipline militaire et les droits de l'homme. Ainsi, la répression des criminels des cimes internationaux offre-t-il une satisfaction à la société en l'empêchant de recourir à la justice privée.

* ¹⁵ G. NDAMA et P. MASILA, Rédaction et présentation d'un travail scientifique, Ed. Enfance et Paix, Kinshasa, 1993, p.18.

* ¹⁶ SADIKI KABA Le rôle de la justice transitionnelle, cité par MUTATA LUABA, Op.cit., p.510.