La poursuite des crimes internationaux devant les juridictions militaires congolaises: analyse des garanties procédurales

UNIVERSITE CATHOLIQUE DE BUKAVU

U.C.B.

B.P. 285 BUKAVU

FACULTE DE DROIT

LA POURSUITE DES CRIMES INTERNATIONAUX DEVANT LES JURIDICTIONS MILITAIRES CONGOLAISES : ANALYSE DES GARANTIES PROCEDURALES

Par Jean Paul MUSHAGALUSA RWABASHI

Mémoire présenté et défendu en vue de l'obtention du

diplôme de licence en Droit.

Option  : Droit Privé et judiciaire

Directeur  : Prof. Moïse CIFENDE

Rapporteur : C.T. Adolphe KILOMBA

ANNEE ACADEMIQUE 2011-2012

INTRODUCTION

I. PROBLEMATIQUE

La vie de l'homme s'apparente à un champ de mines où la violence multiforme rend illusoire l'avènement aisé d'une société harmonieuse et paisible. La multiplicité des crimes crapuleux à travers le monde porte à croire que ce sont les instincts les plus bas de l'homme qui sont les plus flattés, tant dans les relations interétatiques que dans les rapports entre les ressortissants d'un Etat^1(*).

Parmi ces crimes ignobles, l'on peut épingler particulièrement : les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité ainsi que les crimes de guerre^2(*).

En effet, ces crimes troublent le rôle du droit pénal qui est le maintien de l'ordre et de la tranquillité publique par la mise hors d'état de nuire des auteurs des faits qualifiés d'infraction. C'est ainsi que l'on assiste progressivement à une criminalisation de l'ordre juridique international et à l'irruption du droit pénal pour la répression des violations graves des droits de l'homme et du droit humanitaire. Tel est d'ailleurs l'objet du Droit International Pénal et du Droit pénal International^3(*).

C'est dans ce contexte qu'il convient de situer les poursuites internationales qui prirent racines après les timides expériences des Tribunaux de Nuremberg et de Tokyo et au regard du caractère éphémère des tribunaux répressifs sur l'ex Yougoslavie et le Rwanda et qui conduisirent à la création de la Cour Pénale Internationale^4(*). Il y a lieu de noter que l'action de la CPI a le mérite de surmonter d'énormes suspicions qui entament dangereusement la neutralité du juge interne et l'objectivité de sa décision, surtout dans une cause ou se trouvent impliqués des sujets étrangers^5(*). Si le cadre international de poursuite et de répression reste le plus naturel et le plus satisfaisant intellectuellement, c'est d'abord dans l'ordre interne que s'est inscrite en premier lieu la répression des infractions internationales^6(*).

Cette optique justifie l'universelle croisade de l'Etat congolais pour la ratification de nombreux instruments internationaux notamment le statut de la CPI, cette juridiction semble être porteuse de l'espoir d'une instauration de la paix par la justice qui passe par le jugement des criminels.^7(*)

Mu par le même sentiment de sanctionner les criminels, le législateur congolais a intégré ces crimes dans son arsenal juridique.^8(*)

Toutefois, le procès étant toujours une situation dangereuse, des garanties procédurales doivent être respectées et sur base desquelles sera examinée la valeur de la conclusion du résultat final étant donné que chaque individu a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement^9(*).

Or, la loi n° 023/2002 portant code judiciaire militaire congolais se situe dans une philosophie qui prolonge et maintient la discipline militaire, capable de sacrifier les droits et libertés fondamentaux des individus à l'autel des intérêts mal définis de la défense et de la sécurité.^10(*)

Il s'avère en effet que lorsque l'individu est devant la justice pour qu'elle statue sur un différend auquel il est parti, il peut être assimilé à un usager d'un service public (la justice) dont il attend une prestation déterminée^11(*). Il est en droit d'attendre l'application des moyens appropriés qui garantissent l'efficacité du service public de la justice^12(*). Cette approche est trop réductrice, elle obère le fait que la justice est avant tout un besoin des valeurs^13(*). Ainsi, les prévenus des crimes internationaux doivent bénéficier des garanties procédurales de nature à leur assurer une protection, car l'être humain demeure une valeur intrinsèque^14(*).

Au regard de ce constat, les questions suivantes méritent d'être approfondies :

1. Qu'en est-il de l'organisation de la poursuite des crimes internationaux en Droit congolais ?

2. Les jugements rendus par les juridictions congolaises rendent ils compte de l'équilibre au regard des garanties procédurales reconnues à l'individu ?

* ¹ L. MUTATA LUABA, Droit pénal militaire congolais. Des incriminations et peines de la compétence des Juridictions militaires en RDC ; Ed. du service de documentation et d'étude du Ministère de la justice et garde des sceaux, Kin, 2005, p.507.

* ² Art.5 du statut de la Cour Pénale Internationale.

* ³ A.M. ZOLA, Juridictions pénales internationales, PUF, Paris, 2003, p.25.

* ⁴ Moniteur de la Cour Pénale Internationale, Rome, 12 janvier 2001, p.1.

* ⁵ L'institution depuis le 17 juillet 1998 d'une Cour Pénale Internationale constitue une avancée sur le parcours

déjà balisé par les tribunaux pénaux internationaux précités.

* ⁶ H. ASCENSIO et alii, (dir), Droit International Pénal, Ed. APEDONE, Paris, 2000, p.871.

* ⁷ La RDC a ratifié le statut de la CPI à la suite du Décret-loi n° 13 du 30 mars 2002.

* ⁸ Loi n° 024/2002 du 18 Nov. 2002 portant code pénal militaire congolais art.161-185 CPM.

* ⁹ D. PONCET, la protection de l'accusé par la convention Européenne des Doits de l'Homme, étude de droit comparé, concile, 1977, p.30.

* ¹⁰ P. AKELE ADAU, « La justice militaire dans le système judiciaire congolais : quelle réforme » ? In Congo

Afrique, n° 352, Février 2001, p.80

* ¹¹ L. MILANO, le droit à un tribunal au sens de la communauté européenne des droits d l'homme, Maury SAS, 2006, Paris, p.459.

* ¹² Ibidem.

* ¹³ B. Valier, « la justice est elle un service public » ? in Un mélange entre paix et droit, le juge entre deux millénaires, Dalloz, 2000, p.146.

* ¹⁴ J. PICTET, le droit international humanitaire, définition, les dimensions internationales du droit humanitaire, Genève, institut Henri DUNANT, Paris, Unesco, 1986, p.13.