La vente des marchandises en droit OHADA

§.2. Objet du traité d'OHADA

Le traité d'OHADA a pour objet ; l'harmonisation du droit des affaires dans les Etats membres (parties) par l'élaboration et l'adoption des règles communes, simples, modernes et adaptées à la solution de leurs économies, par la mise en oeuvre des procédures judiciaires appropriée et par l'encouragement ou recours à l'arbitrage pour le règlement des différends contractuels^17(*).

L'art 2 du titre I des dispositions générales s'est contenté d'indiquer les matières qui entrent dans le domaine du droit des affaires sans en donner une définition, la liaison de l'objet de l'OHADA avec le droit des affaires est commode pour la formation mais difficile à réaliser, en pratique, tant le champ de ce droit est vaste. Si on s'accorde à dire que le droit des affaires coïncide au sens étroit, avec le droit commercial dans une acceptation large, il englobe la réglementation des différentes composantes de la vie économique.

La propriété accordé à ces huit matières s'explique par l'existence de grandes divergences entre les Etats, alors que certaines en sont encore ou droit du début de siècle dernier, d'autre ont une législation qui a moins de 10 ans. Le conseil de ministre peut étendre l'harmonisation aux autres domaines du droit des affaires, l'art 2 lui permet d'inclure des nouvelles matières pour tenir compte des besoins nouveaux dans un monde qui est en constant évolution.

L'art 3. ; « La réalisation des tâches prévues au présent traité comprend un conseil des ministres et une cour commune de justice et d'arbitrage qui exerce de pouvoir de contrôle et des sanctions ».

· Comment l'harmonisation va-t-elle se faire ?

Art.5. du titre II, de l'acte relatif ou disposition générales, nous éclaire quant a cette question.

R/ Contrairement à l'habitude des juristes de raisonner en terme des lois, décret, arrêtés, circulaires, ... ce traité enrichit leurs vocabulaire de nouveau concepts juridiques désignant la production normative de l'OHADA : les actes uniformes (les quels peuvent inclure des dispositions d'incrimination pénale, la détermination des sanctions pénales encourues revenant aux Etats parties, les règlements...

Les actes uniformes sont préparés par les secrétaires permanents en concertation avec les gouvernements des Etats parties. Ils sont délibérés et adopter par le conseil des ministres après avis de la cour commune de justice et d'arbitrage (Art 6 du titre II de disposition commune).

a. Champs d'application

La matière concernant le champ d'application du présent traité qui sera focalisé dans le vif de notre sujet est le champ d'application de l'acte uniforme relatif ou droit de commerce général particulièrement à son livre X relatif à la vente commerciale.

L'art 234 ; les dispositions du présent livre s'appliquent ou contrat de vente des marchandises entre commerçant personnes physiques ou personnes morales », ...

L'art 203 du titre I relatif ou disposition générales, donne les matières qui ne sont pas régit par le traité :

- le vente aux consommateurs c'est-à-dire toute personne qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre des son activité professionnel.

- Vente sur saisie par autorité de commerce et aux ventes aux enchères

- la vente des valeurs mobilières, d'effets de commerce, de monnaie ou devise et les cessions des créances

L'art 205, outres les dispositions du présent livre, la vente commerciale est soumise aux règles du droit commun. La combinaison ne concerne que les hypothèses dans les quelles une disposition de droit commun existé alors que l'acte uniforme n'a rien prévu à ce sujet.

· Champ d'Application dans le temps

L'art 9 du titre II de l'acte uniforme relatif aux dispositions générales : les actes uniformes entrent en vigueur quatre vingt-dix jour après leur adoption sauf modalité particulière d'entrée en vigueur prévus par l'acte uniforme lui-même. Ils sont opposable trente jour francs après leur publication ou journal officiel de l'OHADA ; ils sont également publiés au journal officiel des Etats parties ou par tout autres moyens appropriés ».

Cet article bouleverse le mécanisme traditionnel de mise en oeuvre d'une loi, en ce sens qu'aucun acte national n'est nécessaire pour la mise en application des actes uniformes.

3 mois après publication ou journal officiel de l'OHADA mais les exceptions à ce principe sont prévues :

- L'acte uniforme peut lui-même prévoir les modalités particulières d'entrée en vigueur. (Le cas de l'acte uniforme relatif au droit commercial général, aux sociétés commerciales et groupement d'intérêt économiques, l'acte uniforme sur la procédure collectivité d'apurement du passif ...)^18(*). C'est ainsi également que l'art 919 alinéa 2 de l'acte uniforme relatif ou droit des sociétés reconnaît à chaque Etat partie le Droit de maintenir sa législation nationale applicable pour la forme des statuts pendant une période transitoire de 2 ans.

· Champ application dans l'espace

Pour que ces actes uniformes soient opposables aux sujets de droit et aux Etats parties, l'art 9 précise que la publication dans le journal officiel de l'OHADA et également dans le journal officiel des Etats parties.

La seule publication au journal officiel de l'OHADA suffit-elle-même a rendre opposable le texte aux Etats parties ? Oui

Cependant pour faciliter la connaissance de ces actes par les populations, l'acte uniforme est également publié ou journal officiel des Etats parties,

Cet art 9 autorise aussi la publication par tous moyens appropriés. Et si par extraordinaire, un de ces Etats membres n'a pas de journal officiel il peut utiliser tout moyen approprié.

· Champ d application matériel

L'art 10 du titre II de l'acte uniforme relatif aux dispositions générales est directement applicable et obligatoires dans les Etats parties nonobstant toutes dispositions contraires de droit interne, antérieur ou postérieur aux dispositions du traité de l'OHADA.

L'art 10 parle du champ matériel d'application, des actes uniformes cet article consacre la supranationalité du traité d'OHADA et ne fait que confirmer l'application du principe de la loi nouvelle dans le temps^19(*).

Les articles 234 à 240 de l'acte uniforme relatif au commerce général éclaire plus quant à ce qui est du champ d'application des cet acte uniforme.

* ¹⁷ www.OHADA.org, le 17/03/2012

* ¹⁸ Traité d'OHADA, Op.cit, p.34 à 40. www.OHADA.org 17mars 2012

* ¹⁹ OHADA, actes uniformes relatif au droit commercial, Op.cit, p41.