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La vente des marchandises en droit OHADA

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par Katakya HORTENCE
Université de Goma - Licence 2012
  

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b. le rattachement par le biais de règle des conflits

Le Droit uniforme intervient également par le biais des règles de conflits, lorsque la vente n'a pas été conclue entre un vendeur et un acheteur établit dans des Etats contractants, la convention s'applique au fait que les règles de droit international privé à l'application de la loi d'un Etat contractant.

Dans un Etat qui a adopté la convention, la conséquence de la réserve est qu'en principe, le juge n'est tenu d'appliquer la convention que dans le rapport avec les Etats contractants selon le droit uniforme.

Si le juge d'un Etat non contactant ayant à connaître d'une vente internationale décide que celle-ci est soumise au droit d'un Etat contractant, l'hésitation est permise.

Ainsi sont régler les litiges pouvant survenir lors de la conclusion d'un contrat de vente sous la convention de vienne de 1980.

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"Entre deux mots il faut choisir le moindre"   Paul Valery