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La vente des marchandises en droit OHADA

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par Katakya HORTENCE
Université de Goma - Licence 2012
  

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b. Les parties au contrat de vente internationale régie par la Convention de vienne de 1980

Le contrat de vente est un contrat bilatéral, la vente exige le concours des deux parties : le vendeur et l'acheteur, pour sa validité le contrat de vente exige des conditions essentiels : consentement des parties, capacité des contractants, objet certaine, cause licite.

Tout contrat de vente conclu sans respect de l'une de ces conditions ne serait pas légalement formé et ne sortirait pas des effets juridiques, escomptés. En exigeant les 4 conditions, la loi veut se réserver un contrôle :

- Sur la manière dont l'accord doit être conclu

- Sur la personnalité même des individus contractants

- En fin sur la cause de leur d'engagement.

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