La vente des marchandises en droit OHADA

LISTE DES ABREVIATIONS

§ : Paragraphe

Al : Alinéa

Art : Article

CCJA : Cour commune de justice et d'arbitrage

AECR : African economic community

CEA : Commission économique de nations unies pour l'Afrique

Cfr : Confer

Chap. : Chapitre

CNUCED : Conférence de Nations unies pour le commerce et le développement

DIP : Droit international privé

ERSUMA : Ecole régionale supérieur de la magistrature

CVIM : Convention de vienne sur la vente international de marchandises

Éd : Edition

Idem : Cité deux fois sur la même page

Idem : Déjà cité

J.O : Journal Officiel

NU : Nations Unies

OHADA : Organisation pour l'harmonisation en Afrique du Droits des affaires

Op.cit : opere citato

P : Page

T : Tome

ULPGL : Université Libre des Pays des Grands Lacs

UNIGOM : Université de Goma

NU : Nations Unies

Vol : Volume

INTRODUCTION

A. OBJET DE L'ETUDE

Dans une société aujourd'hui globalisée, le commerce international prend une place prépondérante dans les affaires, échanges commerciaux sont l'un des piliers essentiels de cette mondialisation.

Le contrat de vente étant l'outil par excellence du commerce, c'est le rapport juridique indispensable à toute transaction pour sécuriser au maximum le mouvement des biens et des capitaux. Avec l'accroissement du commerce, les outils juridiques ont dû se perfectionner de plus en plus pour répondre le mieux aux exigences des acteurs économiques.

C'est ainsi que l'on a vu une pluralité des conventions, des traités être signés entre différents Etats pour offrir un cadre juridique clair aux opérateurs de la vente internationale. C'est dans ce contexte que fut signé la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises du 11 Avril 1980 ratifier par 70 Etats du monde soit ¾ et le traité du Droit OHADA du 13 octobre 1993 ratifiés en date du 31 décembre 2003 par 16 Etats.

En effet, dans le cadre de notre mémoire nous allons faire une étude comparative quant à la réglementation du contrat de vente internationale telle que réglementer par la convention de vienne de 1980 et celle faite par le Droit de l'OHADA dans son acte uniforme sur le commerce.

Pour l'intérêt du sujet veut que soit posée la problématique du sujet (B) ressortir l'intérêt de celui-ci (C) former les hypothèses de notre travail (D), délimité les champs d'investigation (E) préciser les méthodes de recherche à utilisé (F) et en fin de donner un plan de notre travail (G).

B. PROBLEMATIQUE

La vente commerciale internationale étant un contrat type des échanges des biens régit par la convention de vienne qui retient le système de double extranéité (le lieu où se passer le contrat, les caractères étrangers des intervenants des parties au contrats)^1(*).

Mais aussi le droit de l'OHADA dans son acte uniforme sur le commerce régit le contrat de vente se basant sur le système de double extranéité.

La vente internationale est l'un de plus important parmi les actes servant à transférer la propriété. C'est un mode de transfert de propriété et cela a titre onéreux. Son organisation classique repose sur un transfert « solo consensus » de la propriété.

Ainsi la problématique de la présente étude relève deux aspects :

- la nouvelle réglementation du droit des affaires telle qu'élaborée ou plan Africain peut - elle avoir la conséquence de corriger les lacunes de la législation faite par la convention de Vienne de 1980 ?

- Y-a-t-il des convergences et des divergences entre le système de réglementation faite par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises et celle faite par le droit de l'OHADA ?

* ¹ (G.) BAKANDEJA WA MPUNGU, Droit commercial international, note de cours, 2^ème licence Fac., de droit, UNIGOM, 2011-2012, inédit