La grà¢ce présidentielle dans les régimes pénitenciers en RDC

II. PROBLEMATIQUE

Depuis des siècles, pour ne pas dire depuis toujours, il est reconnu aux rois aux princes ou aux souverains beaucoup de prérogatives dont figure la grâce, afin que les instances judiciaires épuisent toutes les procédures en disant le droit mais sans rendre justice, celle-ci soit rétablit par le dernier rapport qu'est le roi en qualité du président de la République marque le temps modernes^3(*).

Etant le pouvoir régalien, comme le précisé l'article 46 de l'acte constitutionnel de la transition qui prévoit que la Grace est accordée au Congo par l'ordonnance aujourd'hui décret) du chef de l'Etat est définie comme une faveur en vertu de laquelle un coupable définitivement condamné se trouvé dispensé en tout ou en partie de l'exécution de la peine.

Cela sur proposition du gouvernement du conseil supérieur de la magistrature^4(*). Et l'article 87 de la constitution du 18 février 2006 qui dispose : « le président de la République exerce le droit de grâce. Il peut remettre, commuer ou réduire les peines »^5(*).

Ce pouvoir est à la disposition de l'Etat comme un instrument au service d'une politique criminelle car il vise à maintenir la paix, l'ordre public, la sécurité du territoire pour permettre aux individus d'exercer leur liberté.

Le cas typique est celui de la lettre de NYABIRUNGU ouverte au président de la République, général major Joseph KABILA au fin de demander la grâce en faveur de trente condamné, à mort pour assassinat de mzee Laurent DESIRE KABILA^6(*).

Il est notoire que ce pouvoir discrétionnaire reconnu au président, cause problème dans nos juridictions car il est considéré comme une mesure permettant de réparer leurs erreurs judiciaires sans devoir attendre la révision.

Elle attenue aussi les rigueurs excessives de la répression. Il faut savoir aussi que parfois on a vu dans la grâce l'ingérence du pouvoir exécutif dans les affaires ne devant pas relever que du pouvoir judiciaire^7(*).

Raison pour laquelle nous avions dit qu'avec ce pouvoir discrétionnaire, le président de la République vient à protéger les membres de sa famille politique même ses amis qui sont condamnés de la peine de mort.

C'est ainsi que trois questions intéressent notre analyse tout au long de notre recherche notamment :

- La grâce présidentielle, n'est-elle pas un frein au principe d'indépendance des cours et tribunaux ?

- Le caractère discrétionnaire de la grâce présidentielle ne soustrait-il pas les condamnés à l'application de la peine mort ?

- La grâce présidentielle, peut-elle garder son utilité dans l'arsenal juridique congolais à ce jour ?

Ce en terme que ce résume notre problématique.

* ³ NYABIRUNGU Mwene SONGA, Revue Pénal Congolaise, Kinshasa, « DES », 2003, p138.

* ⁴ LEVASSEUR et Alii, Droit Pénal Général et Procédure Pénale, Tome II, Procédure Pénale, Université Nationale, 3^ème Ed, Paris, Dalloz, p.287.

* ⁵ Art 87 De la constitution de la RDC du 18-02-2006

* ⁶ NYABIRUNGU Mwene SONGA, Op.Cit., P..

* ⁷ Abbé CHARLES BILEMBO, Note de Droit pénal Général, G2 droit, 1999, Inédit, p82.