La formation des contrats de vente à distance par voie électronique. Analyse comparative en droit congolais et en droit français et communautaire

B. Capacité de contracter

Le Code civil livre III dispose que « toute personne peut contracter, si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi »^41(*).

En République démocratique du Congo, la capacité des personnes est régie par la Loi n° 87-010 du 1^er août 1987 portant Code de la Famille.

Il s'agit de la capacité juridique d'accomplir un acte juridique, dont l'étude relève d'un ouvrage de droit civil consacré au droit des personnes ou à la personnalité juridique^42(*).

Par définition, la capacité est l'aptitude à acquérir un droit et à l'exercer reconnue en principe à tout individu et, en fonction de leur nature, de leur objet et de leur forme, aux personnes morales^43(*).

A contrario, l'incapacité est l'inaptitude juridique qui, dans les cas déterminés par la loi - il s'agit alors de l'incapacité légale ou de droit - empêche une personne d'acquérir ou d'exercer valablement un droit^44(*).

Cette incapacité d'exercice s'entend de l'inaptitude juridique par l'effet de laquelle une personne ne peut, à peine de nullité, soit exercer elle-même ses droits - sauf à être représentée par une autre personne, c'est le cas par exemple du mineur représenté par le tuteur - soit les exercer seule, c.à.d. sans l'assistance ou l'autorisation d'une autre personne, tel est le cas du prodigue assisté du curateur^45(*) ou de la femme mariée en doit congolais qui requiert l'autorisation maritale.

En effet, la Loi portant Code de la famille en République démocratique du Congo place au rang des incapables les mineurs (1), les majeurs aliénés interdits (2), et les majeurs faibles d'esprit, prodigues, affaiblis par l'âge ou infirmes placés sous curatelle (3) et la femme mariée (4).

1. Mineurs

En droit congolais le critère lié à l'âge pour définir un mineur a évolué depuis le Décret du 06 décembre 1950 relatif à l'enfance délinquante^46(*) jusqu'à la Constitution du 18 février 2006 en son article 41 en passant par le Code de la famille actuel où l'article 219 dispose que le « mineur est l'individu de l'un ou de l'autre sexe qui n'a pas encore l'âge de dix-huit ans accomplis ». Précisons que l'un ou l'autre sexe s'entend d'un homme ou d'une femme qui n'a pas encore atteint l'âge de la majorité civile.

C'est d'ailleurs cette même précision qu'apporte G. Cornu^47(*) en qualifiant un mineur tout individu qui n'a pas atteint l'âge de la majorité.

Mais le mineur doit être une personne physique qui n'a pas atteint l'âge de la majorité légale et que la loi, en raison de son jeune âge, place sous un régime de protection et prive de la possibilité d'exercer elle-même ses droits^48(*).

2. Majeurs aliénés interdits

« Les personnes qui sont dans un état habituel de démence ou d'imbécillité peuvent être interdites dès l'âge de la majorité, ou après leur émancipation même lorsque cet état présente des intervalles lucides »^49(*).

A la lumière ce cette disposition légale, un aliéné est une personne dont les facultés mentales sont altérées^50(*).

Les personnes visées ci-dessus sont les majeurs ou les mineurs émancipés.

Il faut entendre par facultés mentales l'ensemble des moyens psychiques gouvernant la capacité de comprendre et de vouloir dont l'altération - médicalement établie - justifie l'application d'un régime de protection^51(*).

L'expertise médicale doit être dûment constatée par le juge^52(*).

En droit congolais les régimes de protection sont soit l'interdiction judiciaire soit la mise sous curatelle^53(*).

3. Majeurs faibles d'esprit

Le Code de la famille se contente de citer sans l'expliciter, la notion de « faible d'esprit ».

En effet, l'article 310 dudit Code dispose que « les faibles d'esprit, les prodigues, et les personnes dont les facultés corporelles sont altérées par la maladie ou l'âge et toute personne qui le demanderait, peuvent être placés sous l'assistance d'un curateur, nommé par le tribunal de paix, dès l'âge de la majorité ».

La doctrine parle du faible d'esprit comme d'un nom encore donné - en pratique, et non dans la loi - à l'individu majeur dont l'état mental justifie qu'il soit soumis à un régime de curatelle^54(*).

L'assistance du curateur est requise dans la mesure où, sans être hors d'état d'agir lui-même, le faible d'esprit a besoin d'être conseillé et contrôlé dans les actes les plus graves de la vie civile.

4. Femme mariée

Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage^55(*).

Conformément à la mentalité traditionnelle congolaise, il est prévu que, pour accomplir un acte juridique, la femme mariée doit être autorisée par son mari^56(*).

L'autorisation maritale est requise pour tous les actes juridiques dans lesquels la femme mariée s'oblige à une prestation qu'elle doit effectuer en personne. Mais en cas de refus manifeste de la part du mari, de son incapacité ou de son impossibilité de l'accorder, la femme peut, après avis du conseil de famille, recourir au tribunal de paix pour obtenir cette autorisation. Cette autorisation du tribunal est toujours provisoire (article 449 du Code de la famille).

* ⁴¹ Voir l'article 23 du Code civil livre III.

* ⁴² Larroumet, C. Op. cit. p. 201.

* ⁴³ Cornu, G. Vocabulaire juridique. 6^ème éd. Paris: PUF, 1987. p.129

* ⁴⁴ Cornu, G. Idem. p. 465

* ⁴⁵ Cornu, G. Ibidem. p. 465

* ⁴⁶ Selon l'article 1er dudit Décret, « est mineur l'enfant âgé de moins de seize ans accomplis au moment du fait ».

* ⁴⁷ Cornu, G. Op cit. p. 579

* ⁴⁸ Cabrillac, R. Dictionnaire du vocabulaire juridique. 2^ème éd. Paris : Litec, 2004. p. 260

* ⁴⁹ Voir article 300 Code de la Famille congolais

* ⁵⁰ Cornu, G. Idem. p. 47

* ⁵¹ Cornu, G. Ibidem. P.393

* ⁵² Article 298 al. 3 Code de la Famille congolais

* ⁵³ Article 299 Code de la Famille congolais.

* ⁵⁴ Cornu, G. Op cit. p. 393

* ⁵⁵ Article 288 du Code de la famille congolais.

* ⁵⁶ Voir exposé des motifs du Code de la famille congolais, p.14. Cette exigence est soulignée à l'article 448 dudit Code.