La formation des contrats de vente à distance par voie électronique. Analyse comparative en droit congolais et en droit français et communautaire

§ 2. Des conditions de validité

Les conditions de validité sont d'une part l'absence de vices de consentement (A) et, d'autre part, la capacité des parties contractantes (B). Leur sanction n'est qu'une nullité relative, c.à.d. susceptible d'être invoquée seulement par certaines personnes et pendant un délai fixé par la loi^36(*).

A. Absence de vices de consentement

Nous entendons par vices de consentement toute situation ou manoeuvre susceptible d'entacher son caractère libre et éclairé. Ainsi avons-nous épinglé tour à tour l'erreur (1), le dol (2) et la violence (3).

1. Erreur contractuelle

L'erreur est entendue comme une représentation fausse de l'un des éléments du contrat. Ainsi l'erreur rend le contrat inexistant lorsqu'elle porte sur la nature de l'acte juridique, par exemple si je vends une maison située à Masina. Vous comprenez que je la fais louer et vous acceptez en versant une garantie que moi je considère comme acompte. Dans ce cas le contrat n'existe pas car l'accord est inexistant^37(*).

De même, l'erreur rend le contrat annulable lorsqu'elle porte sur la substance de la chose. Quand par exemple vous me vendez des bijoux en argent alors que je veux des bijoux en or, il n' y a pas accord, donc pas de contrat.

2. Dol contractuel

Aux termes de la loi, le dol « est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté^38(*)». Une faute dolosive est avérée par exemple, lorsque le marchand de bestiaux vous vend une chèvre sans vous dire qu'elle est atteinte de la tuberculose. Cette attitude est qualifiée de réticence dolosive.

Le dol contractuel serait constitué par tout manquement volontaire à la bonne foi contractuelle et se réduirait ainsi à la simple mauvaise foi. La Cour de cassation semble s'être ralliée, au moins dans certains cas, à cette conception large du dol contractuel en énonçant dans un arrêt que « le débiteur commet une faute dolosive lorsque, de propos délibéré, il se refuse à exécuter ses obligations contractuelles, même si ce refus n'est pas dicté par l'intention de nuire à son cocontractant^39(*) ».

3. Violence

Le Code civil ne définit pas la violence mais se contente d'en énumérer les effets sur le cocontractant qui en est victime. Ainsi l'article 12 du Code civil livre III dispose que «il y a violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent ». Il y a lieu de relever ici que l'intention de nuire est manifeste car la personne de la victime est directement visée ; le « ou » inséré dans cette disposition légale est inclusif dans la mesure où la crainte peut exposer soit la personne de la victime, soit sa fortune, soit encore les deux à la fois.

Adoptons la définition retenue par Mr. Paka Matondo lorsqu'il affirme que la violence est une contrainte physique ou morale dont une personne est victime, même de la part d'un tiers pour la déterminer à conclure un contrat. Ainsi obliger une personne à signer un contrat sous la menace d'un chien ou par chantage de divulguer un secret quelconque constitue un cas d'illustration de contrainte physique ou morale susceptible d'arracher son consentement.

Il convient aussi de préciser que tout emploi de la force est constitutif de violence entendue au sens large. Ainsi par exemple le fait d'enfermer quelqu'un à clé dans une pièce est une violence^40(*).

* ³⁶ Cette action en nullité se prescrit par 10 ans en vertu de l'article 196 du Code civil Livre III. Le chargé de cours Paka Matondo en parle dans ses notes polycopiées précitées en page 9.

* ³⁷ Nous tirons ces exemples et les autres sur l'erreur des notes polycopiées du chargé de cours Paka Matondo

* ³⁸ Article 16 du Code civil livre III

* ³⁹ Jourdain, P. Les principes de la responsabilité civile. 6^ème éd. Paris : Dalloz, 2003. p. 55.

* ⁴⁰ Voir Professeur Eca Wa Lwenga dans ses notes de cours polycopiées de droit pénal spécial, CIDEP, 2006-2007, p.31