II. POUR L'AUTO-PROTECTION DES INSTITUTIONS
Le droit international et en l'occurrence les Droits de
l'homme servent aujourd'hui de critère à l'exercice
légitime du pouvoir. Les modes d'accession et d'exercice du pouvoir sont
définis par le droit interne selon le système juridique
établit.
Ainsi, tout renversement du pouvoir par la force ou tout
changement de régime de manière anticonstitutionnel est
formellement interdit. C'est dans ce cadre que les chefs d'Etat et de
gouvernement africains, réuni à Addis Abéba -Ethiopie-
affirmaient solennellement dans la Charte de l'OUA le principe de la «
condamnation, sans réserve, de l'assassinat politique ainsi que des
activités subversives exercées par des Etats voisins ou tous
autres Etats » ; art 3 al. 5.
Cette défunte organisation s'étant
avérée inefficace a été succédée par
l'Union Africaine (UA) qui, dans son préambule, l'Acte Constitutif de
cette dernière souligne la volonté de ses signataires de «
promouvoir et partager les droits de l'homme et des peuples, consolider les
institutions et la culture démocratiques, promouvoir la bonne
gouvernance et l'Etat de droit ».
A cela s'ajoute également le rejet de tout «
changement de régime anticonstitutionnel » ; art 4, al p. En droit
positif congolais, les constituants ont non seulement réaffirmé
leur attachement à l'Acte Constitutif de l'UA en général
et en particulier ce principe mais aussi l'ont rendu fondamental en ce sens que
la Constitution de la Transition dispose à son art 3, al 1 que «
tout congolais a le droit et le devoir sacrés de défendre la
nation et son intégrité territoriale et de faire échec
à tout individu ou groupe d'individus qui prend le pouvoir par la force
ou l'exerce en violation des dispositions de la présente Constitution
». Bien plus, étant en marge de cette disposition, la Constitution
du 18 février 2006 dispose en son art 64 que « tout congolais a le
devoir de faire échec à tout individu ou groupe d'individus qui
prend le pouvoir par la force ou qui l'exerce en violation des dispositions de
la présente Constitution. Toute tentative de renversement du
régime constitutionnel constitue une infraction imprescriptible contre
la nation et l'Etat. Elle est punie conformément à la loi
».
Au regard des pratiques politiques actuelles et à
l'évaluation du processus démocratique engagé sur le
continent, le respect des principes démocratiques et des droits de
l'homme reste encore un défi à relever. De même, la
volonté affichée de promouvoir la « bonne gouvernance »
est un pari loin d'être gagné6.
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