Le contentieux de la propriété intellectuelle au sein de l'Organisation Mondiale du Commerce

PARAGRAPHE II : PROPOSITIONS D'AMELIORATION

DU FONCTIONNEMENT DE L'ORD

Au vu de ces remarques, des propositions d'amélioration du fonctionnement de l'ORD s'imposent tant en ce qui concerne ses compétences actuelles que celles susceptibles de lui être attribuées dans l'avenir.

A- Pour une amélioration des compétences actuelles de l'OMC

L'efficacité de l'ORD doit être renforcée et les différents acteurs à la procédure doivent être invités à exercer pleinement leur rôle.

1) Donner à l'ORD les moyens de l'efficacité

L'ORD est une structure ambivalente. A l'époque du GATT, il n'était qu'un simple organe politique aux pouvoirs limités. Les accords de Marrakech de 1994 lui ont donné tous les attributs d'un organe juridictionnel sans pour autant lui en donner explicitement la nature. Cette défaillance se ressent essentiellement dans le fait que ses décisions n'ont pas à proprement parler de force exécutoire.

Sans vouloir remettre en cause la possibilité pour les Etats de négocier a minima les modalités de mise en oeuvre des décisions de l'ORD, il importe que les décisions de l'OMC visant à mettre un terme au conflit aient un caractère effectif. Il en va, notamment, des autorisations de compensations ou des fixations de délai pour la mise en conformité.

Dès lors, une clarification sur la nature de l'ORD s'impose : donner force exécutoire aux décisions de l'ORD accroîtrait la prévisibilité pour les entreprises et réduirait les délais de mise en conformité.

Toujours dans l'optique d'améliorer l'efficacité de l'ORD, il convient de prendre en compte le fait que les litiges sont de plus en plus nombreux et de plus en plus complexes. La confiance accordée à l'ORD démultipliant le dépôt des plaintes, en outre, de plus en plus complexes, la professionnalisation des panels s'impose^89(*).

Certains Etats ont pour velléité d'accroître la transparence des procédures à l'ORD en donnant le droit à des tiers et à des ONG d'y avoir accès. La Commission du commerce international considère que de telles mesures seraient néfastes aux entreprises puisque les délais s'en trouveraient allongés et les conséquences financières pour les Etats membres ne seraient pas des moindres. Nous ne sommes pas sûr, par ailleurs, qu'il incombe à l'OMC de renforcer une transparence dont la tâche revient davantage aux Etats membres. C'est pourquoi l'accroissement de transparence ne doit concerner que les parties au litige.

2) Inciter les différents acteurs à jouer pleinement leur rôle

L'Union européenne et les entreprises peuvent également participer à l'amélioration de l'efficacité de l'ORD. Le retour quasi-systématique à la négociation n'est pas satisfaisant et jette la suspicion sur l'efficacité des rencontres diplomatiques initiales. L'Union européenne se doit d'avoir une stratégie préalablement définie.

Il semble important de renforcer les relations entre la Commission européenne et ses différents interlocuteurs, comme le Congrès américain, pour améliorer la négociation préalable et réduire ainsi les cas où des moratoires sont accordés à la partie perdante. Vouloir à tout prix agir auprès de l'OMC n'est pas forcément la méthode la plus adéquate. Ce n'est pas parce qu'une réglementation a des conséquences commerciales qu'il faut absolument porter le différend à l'OMC. A titre d'exemple, des solutions pertinentes ont pu être trouvées devant l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale dans un différend qui opposait l'Union européenne et les Etats-Unis sur un dispositif d'insonorisation des avions, jugé inefficace.

Il importe donc que les entreprises incitent la Commission européenne à rechercher auprès de quel organisme international, elle peut, le plus efficacement, obtenir des changements réglementaires.

Toujours dans l'optique d'obtenir des modifications de la réglementation incriminée, il est essentiel que les entreprises fassent du lobbying auprès des structures nationales de l'Etat perdant, tel que le Congrès américain, pour qu'elles agissent en conséquence.

* ⁸⁹ Jean - Yves DURANCE, op cit.