Le contentieux de la propriété intellectuelle au sein de l'Organisation Mondiale du Commerce

B - Quelle prévisibilité pour le système commercial multilatéral ?

Cette prévisibilité est légèrement mise à mal par des délais de procédure allongés.

1) Des lenteurs constatées dans la phase d'examen

La phase d'examen est normalement encadrée dans un délai de 15 mois. Or, les délais moyens peuvent atteindre 21 mois. Les entreprises se trouvent, dès lors, dans une phase d'expectative qui peut avoir des conséquences préjudiciables sur leurs affaires.

2) Des manoeuvres dilatoires dans la phase d'exécution

Plus gênante est l'incertitude que les entreprises rencontrent dans le cadre de la phase d'exécution. Au-delà des délais prévus pour la mise en conformité ou, à défaut, pour la présentation, à l'OMC, des mesures compensatoires envisagées, les Etats membres semblent prendre l'habitude de retourner à une phase de négociation. On se retrouve ainsi avec un schéma, pour le moins étonnant, qui consiste à passer par une phase de négociation préalable, à choisir ensuite délibérément une procédure contentieuse pour revenir, à nouveau, à la négociation. Ce procédé atypique a tendance à se généraliser et à jeter la suspicion sur l'efficacité de la phase initiale de négociation. Les Etats ne semblent pas définir de stratégie préalable^88(*).

Au vue de ces lacunes et manquements, il est loisible de faire des propositions à fin d'améliorer le fonctionnement de l'ORD et d'assurer son efficacité.

* ⁸⁸ Jean - Yves DURANCE, La réforme de l'Organe de règlement des différends, propositions du CCIP, édition du 29 avril 2003