Le contentieux de la propriété intellectuelle au sein de l'Organisation Mondiale du Commerce

SECTION II : LES REFORMES ENVISAGEABLES DE L'ORGANE

DE REGLEMENT DES DIFFERENDS (ORD)

La réforme est indispensable. Les négociations multilatérales doivent répondre au double principe d'égalité entre les Etats membres et de transparence. Par ailleurs, il est essentiel d'améliorer la transparence dite «externe» de l'organisation, c'est-à-dire son ouverture aux parlements et aux Organisations Non Gouvernementales (ONG), d'accroître les moyens de l'assistance technique aux pays en développement et de renforcer le rôle du Secrétariat et du Directeur général de l'OMC.
L'Organe de règlement des différends est sans doute à l'origine des critiques les plus sévères essuyées par l'OMC. Cependant, ce mécanisme est utile. Son caractère quasi-juridictionnel accroît l'égalité entre les Etats et renforce l'assise du droit international, même si les pays en développement y ont encore insuffisamment accès. Des réformes du mécanisme de règlement des différends pourraient être mises en oeuvre dans le respect des principes généraux établis lors de sa création. Ainsi, la professionnalisation des groupes spéciaux serait un moyen de mieux garantir l'indépendance des panels et de diversifier leur composition.
De même, la transparence de la procédure peut être améliorée, notamment par une association plus étroite des Organisations Non Gouvernementales ONG^87(*).

Avant de pouvoir présenter des propositions d'amélioration de l'ORD (paragraphe I1), un constat préalable de son fonctionnement, depuis sa création, s'impose (paragraphe I).

PARAGRAPHE I : APPRECIATION DU FONCTIONNEMENT DE L'ORD

L'ORD s'est vu attribué pour mission d'assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral. Ces deux objectifs ont-ils été atteints ?

A - Quelle sécurité pour le système commercial multilatéral ?

Au vu des différentes affaires portées devant l'OMC, deux lacunes essentielles mettant en cause la sécurité du commerce international peuvent être observées.

Tout d'abord, les entreprises concernées directement par le litige ne sont pas les seules à subir les conséquences de la décision de l'OMC et d'autre part, la mise en conformité du droit laisse à désirer.

1) Les entreprises victimes du litige

Tout Etat qui ne se soumet pas aux conclusions du panel de l'ORD risque de subir des contre-mesures de la part de l'Etat dont le bon droit a été reconnu. Ces contre-mesures prennent essentiellement la forme de relèvement de droits de douane à l'encontre de produits donnés. Si en principe, seul le secteur mis en cause dans le cadre du litige devrait être touché, l'Etat gagnant préfère bien souvent s'attaquer aux domaines sensibles de la partie adverse. C'est ainsi que des entreprises n'ayant aucun lien avec la production bananière ont pu subir des représailles commerciales dans l'affaire de la banane, sans avoir la possibilité d'interférer auprès de la Commission européenne pour qu'elle modifie plus rapidement sa réglementation incriminée. Ce risque de faire peser le poids d'un différend sur des entreprises qui n'en sont pas parties, se trouve décuplé dans le cadre de la loi " carrousel " américaine. Cette loi prévoit, en effet, la possibilité de s'attaquer à tour de rôle à différentes cibles sectorielles.

2) Une mise en conformité du droit quasi-inexistante

Il apparaît que, rares sont les modifications réglementaires mises en cause. L'Etat incriminé semble souvent préférer maintenir ses textes tels quels, quitte à subir des représailles commerciales. On assiste ainsi à une inversion du principe et de l'exception. L'ORD a pour finalité de rééquilibrer les échanges internationaux par le droit. Les retraits de concessions tarifaires ne devraient donc constituer qu'une simple exception.

A défaut de pouvoir garantir une parfaite sécurité du commerce multilatéral, qu'en est-il du point de vue de la prévisibilité ?

* ⁸⁷ Béatrice MARRE, la réforme de l'Organisation mondiale du commerce et son lien avec l'architecture des Nations unies : vers une démocratie planétaire? Les leçons de la conférence de Seattle Assemblée nationale, 2000 / 484 p. n° 2477