Le contentieux de la propriété intellectuelle au sein de l'Organisation Mondiale du Commerce

B -pour une extension des compétences de l'ORD

Afin que l'ORD réponde totalement aux attentes des entreprises, ses compétences actuelles méritent d'être encore élargies.

1) Instaurer une procédure de référé

Aucune procédure d'urgence n'est actuellement prévue à l'OMC. Certes, le Mémorandum d'accord prévoit «  qu'en cas d'urgence, aucun effort ne sera ménagé pour accélérer la procédure dans toute la mesure du possible ». Nous doutons que les entreprises puissent s'en satisfaire surtout en cas de dumping. Il est donc essentiel que l'ORD soit pourvu d'une procédure de référé, comme cela existe déjà à la Cour Internationale d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale.

2) Prévoir une procédure préventive

Les entreprises ont également un intérêt certain à attirer l'attention de l'ORD, via leurs Etats membres, sur des risques commerciaux importants, risquant d'être subis du fait d'une nouvelle réglementation commerciale. L'ORD n'a pas, cependant, les ressources nécessaires pour procéder à des examens préventifs susceptibles, en cas de conflits avérés, d'alimenter les études des panels et d'accélérer leurs analyses.

L'OMC, en revanche, dispose d'une Division du développement et de la recherche économique, ainsi que d'un Mécanisme d'examen des politiques commerciales qui seraient à même de remplir cette nouvelle tâche.

De ce fait, l'ORD devrait pouvoir être saisi de toute demande d'examen de menaces commerciales susceptibles d'être subies par un Etat et demander, à l'OMC, un dossier spécifique sur le sujet.

C - Le renforcement de la transparence

Aucune justice rendue à huis clos n'est une bonne justice. La contrainte d'ouverture est d'autant plus forte que nos systèmes judiciaires d'inspiration continentale ou anglo-saxonne sont fondés sur la publicité des débats comme garantie de l'impartialité des juges et du respect des droits de la défense. L'Organe de Règlement des Différends devrait pouvoir tenir des séances publiques. Ceci devrait demeurer une faculté et non une obligation.
Les soumissions écrites des parties devraient être rendues publiques : ceci répondrait probablement à un objectif de transparence mais aussi de diffusion du droit. La possibilité pour une partie de demander que demeure confidentielle une partie de sa soumission devrait être prévue.
Enfin, les personnes privées (entreprises, ONG) pourraient être autorisées à présenter des observations écrites et le panel pourrait demander à entendre certaines de ces personnes. Ceci constituerait une innovation majeure à l'OMC mais ne remettrait pas en cause le caractère inter-étatique de la procédure, les personnes privées n'ayant pas la possibilité de demander l'ouverture d'une procédure contentieuse^90(*).

* ⁹⁰ Source : communiqué final de la Conférence de Doha, novembre 2001.