Le contentieux de la propriété intellectuelle au sein de l'Organisation Mondiale du Commerce

B - les procédures

La deuxième section prévoit que les détenteurs des droits doivent avoir accès à des procédures judiciaires civiles pour toute activité portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle couverts par l'accord. Ces dispositions définissent de façon plus détaillée les principales caractéristiques de ces procédures.