Le contentieux de la propriété intellectuelle au sein de l'Organisation Mondiale du Commerce

( Télécharger le fichier original )
par NDI ESSISSIMA
Institut des relations internationales du Cameroun (IRIC) - Master en relations internationales option contentieux international 2002

précédent sommaire suivant

B - les procédures

La deuxième section prévoit que les détenteurs des droits doivent avoir accès à des procédures judiciaires civiles pour toute activité portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle couverts par l'accord. Ces dispositions définissent de façon plus détaillée les principales caractéristiques de ces procédures.

précédent sommaire suivant

Changeons ce systeme injuste, Soyez votre propre syndic

"Un démenti, si pauvre qu'il soit, rassure les sots et déroute les incrédules" Talleyrand