Partie I: Limites à la liberté de la forme
de la publicité
Le secteur de la publicité et des communications est
marqué par une grande professionnalisation, notamment par la mise en
place d'outils performants pour répondre aux exigences des annonceurs et
des consommateurs. Ce dernier peut être la victime de certaines pratiques
des professionnels, il peut être tromper sur l'existence de la
publicité elle-même, c'est a dire sur la nature publicitaire du
message qu'il reçoit.
La publicité informative et honnête existe bien
sür, cependant, on est souvent placé devant l'autre
publicité, celle qui donne de faux espoirs et induit en erreur. La loi
sur la protection de consommateur a pour objet d'empêcher certaines
pratiques publicitaires qui, par tous les moyens, même la tromperie,
incitent les auditeurs et les récepteurs en générale a
acheter.
La publicité doit être identifiable, c'est un
principe prévu par le code international des pratiques loyales en
matière de publicité, selon l'article 12 qui stipule sous le
titre Identification de la publicité: Kla publicité doit pouvoir
être nettement distinguée comme telle, quels que soient la forme
et le support utilisé; lorsque le message publicitaire est
diffusé dans des médias qui comportent également des
informations ou des articles rédactionnels, il doit être
présenté de façon que son caractère publicitaire
apparaisse instantanément>,.
Donc, on peut dire que la publicité est clandestine, si
elle ne respecte pas le principe stipulé; cette publicité est
dangereuse pour le consommateur; elle risque d'endormir sa vigilance
légitime. C'est est une citation ou présentation a
caractère publicitaire hors des espaces officiellement
réservés a la publicité. Le législateur tunisien se
caractérise par l'absence d'un texte générale interdisant
explicitement
cette forme de publicité.
En effet, la vigilance du consommateur peut être prise
en défaut si la publicité se dissimule sous la fausse apparence
d'une information objective, c'est le cas de la publicité
rédactionnelle (chapitre I), ou si elle est imperceptible a la
conscience de ses destinataires, c'est la publicité subliminale
(chapitre II).
Chapitre I / La publicité
rédactionnelle
Une publicité rédactionnelle est une
publicité presse qui se présente sous la forme d'un contenu
rédactionnel pouvant passer pour un contenu éditorial et non une
annonce publicitaire presse 1.
Les annonces de publicité rédactionnelles sont
généralement appelées publiredactionnel,
publi-communiqué ou publireportage. La publicité
rédactionnelle peut également prendre la forme d'un
supplément spécial d'un magazine ou titre de presse
dédié exclusivement a la marque.
Le publireportage est un dossier ou article publicitaire
rédigé d'un accord entre l'annonceur ou son agence de
communication et le support dans lequel il est destiné a être
inséré. Il utilise, en général, le format, la mise
en page, la police et la taille des caractéres du support, pour mieux se
fondre dans le reste du rédactionnel, susceptible d'induire le
consommateur quant a l'origine de l'information 2.
Le publicommuniqué est une annonce publicitaire presse prenant la forme
d'un contenu éditorial ou article.
Le législateur tunisien n'a pas interdit la
publicité rédactionnelle dans un soucis de ne pas porter atteinte
a la liberté des annonceurs quant a la formulation de leurs
1 Dictionnaire, définition
marketing, par ABC net-marketing, 1997-2011.
2 L'encyclopédie du marketing;
Jean-Marc Lehu; Edition d'Organisation; 2004
messages publicitaire.
Néanmoins, il a réglementé cette forme de
publicité, dans le but d'éviter tout risque de confusion entre
une annonce publicitaire et toute autre information objective
présentée par un journal, ou un périodique donné.
L'article 23 du code de la presse 1
exige certaines conditions pour la légalité de ce mode
d'expression. Le manquement a ces conditions, est pénalement
sanctionné par cet article (Section I). L'article 23 a aussi,
condamné dans sa deuxième paragraphe tout compromis visant a
dissimuler un message publicitaire sous l'apparence d'une information objective
(Section II).
Section I / La condamnation du manquement aux conditions
d'identification de la publicité rédactionnelle
En Tunisie, tout article de publicité
rédactionnelle doit obligatoirement comporter une mention lisible
rappelant son caractère commercial, cette forme de publicité
occupe plus de 60% des recettes de certains périodiques 2.
La loi relative a la publicité impose donc une note
obligatoire du caractère publicitaire du contenu rédactionnel,
suivant l'article 23 qui stipule <<Tout article de publicité
rédactionnelle doit être précédé ou suivi de
l'indication publicité ou communiqué et doit avoir une
présentation qui le distingue des autres matières
rédactionnelles.Tout manquement a ces dispositions sera puni
...».
Ce que condamne, le législateur c'est donc le
manquement a l'une des deux conditions inscrites dans la premier paragraphe de
cette article. Il ressort de ce texte
1 Article 23 paragraphe I du code de presse:
<<Tout article de publicité rédactionnelle doit être
précédé ou suivi de l'indication publicité ou
communiqué et doit avoir une présentation qui le distingue des
autres matières rédactionnelles. Tout manquement a ces
dispositions sera puni d'une amende de deux mille (2000) a six mille (6000)
dinars».
2 Wajdi kossentini <<La protection du
consommateur face aux pratiques publicitaires ", mémoire pour
l'obtention du diplOme d'études approfondies en Droit des Affaires,
faculté de Droit de Sfax, 1999- 2000.P.122.
que, l'éditorial de publicité
rédactionnelle doit être précédée d'une
mention qui révèle son caractère publicitaire. L'article
23 permet seulement le choix entre deux indications:
«publicité» ou «communiqué».
Selon le code de la presse 1, la
publicité rédactionnelle doit en outre, avoir une
présentation permettant de la distinguer des autres matières
rédactionnelles. Cette exigence de transparence prend en
considération aussi bien l'intérêt de l'annonceur, qui
reste libre de choisir une formulation objective pour son message publicitaire,
que celui de public en le protégeant d'une confusion possible en cas de
violation de ces conditions.
En raison de la gravité des effets de cette
publicité clandestine, le législateur l'a érigé en
délit, elle est puni d'une amande de deux mille (2000) a six mille
(6000) dinars selon l'article 23 de code de la presse.
Le législateur ne donne pas de réponse
légale, relative a la détermination de la personne responsable,
dans ce cas , c'est le principe générale de «la
personnalité des peinesx 2 qui
s'applique.
Il faut chercher les personnes responsables du manquement; le
responsable de la rédaction, en qualité de professionnel, doit
normalement veiller au respect des dispositions impératives de la loi.
C'est a lui qu'incombe l'obligation de mentionner le caractère
publicitaire du message fourni par l'agence ou l'annonceur.
Dans son deuxième paragraphe, l'article 13 de code de la
presse, a prohibé tout accord visant a dissimuler un message
publicitaire sous l'apparence d'une information
1 Loi n° 88-89 du 2 aoüt 1988 modifiant et
complétant la loi n° 75-32 du 28 avril 1975 relative au code de la
presse, JORT n°52 du 2 aoüt1988, p.1099.
2 Article 13 de la C.T (Modifié par la loi
constitutionnelle n°2002-51 du 1er juin 2002): «La peine est
personnelle et ne peut être prononcée qu'en vertu d'une loi
antérieure au fait punissable, sauf en cas de texte plus doux. Tout
individu ayant perdu sa liberté est traité humainement, dans le
respect de sa dignité, conformément aux conditions fixées
par la loi», JORT n°45 du 3juin 2002, p.1298.
objective.
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