6. Arguments allant à l'encontre de la licence
globale
Le projet de licence globale a été vivement
combattu conjointement par la Société des Auteurs, Compositeurs
et Editeurs de Musique (SACEM), la Société des Auteurs,
Compositeurs Dramatiques (SACD), la société civile des Auteurs
Réalisateurs et Producteurs (ARP) ainsi que l'Union des Producteurs
Français Indépendants (UPFI), car il serait incompatible avec le
droit européen et international, notamment la directive
européenne << Droit d'auteur » et les traités de
l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.
Ensuite, à moyen terme, la licence globale ne
permettrait aucun modèle économique viable pour les artistes et
les industries culturelles ; les fonds dégagés - par exemple le
milliard d'euros estimé par la professeure Farchy (cf. supra) -
seraient insuffisants pour assurer une rémunération juste des
auteurs car ils ne se substitueraient pas au chiffre d'affaires global de ces
industries. En effet, le supplément payé aux fournisseurs
d'accès à Internet serait fixé forfaitairement et non en
fonction de la réalité des téléchargements des
oeuvres. Une rémunération juste impliquerait une trop forte
augmentation de l'abonnement à Internet, prix que les consommateurs ne
seraient pas forcément prêts à payer et qui
empêcherait la frange la moins favorisée des consommateurs
d'accéder au haut débit. Ainsi le manque à gagner dont
serait victime l'ensemble des ayants droit17 rendrait impossible la
prise de risques et l'investissement indispensable aux industries culturelles,
provoquant un nivellement par le bas de la qualité de la
création, et menacerait l'ensemble de l'économie de la
filière.
17 Personne physique ou morale détenant un
droit du fait de son lien avec le bénéficiaire direct du droit
considéré
Enfin, le droit moral ne serait plus garanti car les auteurs ne
pourraient plus contrôler la qualité, le format et la circulation
de leurs oeuvres sur les réseaux.
Le souci d'équité impose de restituer
également d'autres arguments retranscrits sur la plus
célèbre Encyclopédie en ligne.
Premièrement, << si la répartition de
la manne collectée se fait au prorata du téléchargement
des oeuvres, des producteurs indélicats pourraient lancer à plein
temps des robots de téléchargement pour augmenter
artificiellement leur part ». L'ancien directeur du groupe FNAC,
Denis Olivennes, auteur d'un rapport éponyme bien connu, a
été très clair sur la question : <<
L'idée d'une licence globale n'est pas absurde sur le principe, mais
elle reste totalement irréalisable. Comment rétribuer les ayants
droit à partir des milliards d'échanges qui se font chaque mois
sur les sites de P2P18 ? ».
Deuxièmement, << le fait de payer cette taxe
risque de laisser croire à tout internaute qu'il dispose là d'une
autorisation lui permettant de copier l'ensemble des données accessibles
bien que les créateurs d'une grande part d'entre elles ne pourront
bénéficier du reversement (artistes émergents ou
indépendants, productions étrangères, ...) ».
Troisièmement, si l'on admettait que les sommes
réunies grâce à la licence globale suffisaient à
couvrir les pertes de l'industrie musicale, elles ne pourront pas prendre en
charge celles de l'ensemble des industries << audio-visuelles »
englobant le secteur du cinéma.
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