La licence globale : réexamen d'une solution française abandonnées en droit français

5. Arguments en faveur de la licence globale

Deux raisonnements principaux sont mis en avant par ceux qui soutiennent la licence globale : la légalisation d'un état de fait d'une part et la liberté d'accès à la culture, à l'Internet et le droit à la copie privée d'autre part.

Selon l'UFC - Que choisir, il n'existe que trois postures à adopter face aux réseaux P2P : la tolérance totale, la licence globale ou l'interdiction totale. La tolérance totale, relevant du domaine de l'utopie, est à écarter d'emblée tandis que l'interdiction totale ne peut fonctionner en l'état car les mécanismes de DRM¹⁵, limitant le nombre de copies des supports CD et

indirectement commerciales, à l'exception des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde, à condition que ces reproductions fassent l'objet d'une rémunération telle que prévue à l'article L. 311-4. ».

¹⁵ Digital Rights Management : technologie de sécurisation du contenu et de gestion des droits d'accès aux fichiers audionumériques

DVD originaux et censés empêcher l'interopérabilité, sont inefficaces. Par ailleurs, les échanges de pair à pair ne sont que la partie émergée de l'iceberg du piratage d'oeuvres de l'esprit qui se font par l'intermédiaire d'autres moyens de communication sur Internet (courriers électroniques, messageries instantanées, forums, blogs, sites FTP, serveurs de stockage du type « MegaUpload », etc.) qui ne peuvent entrer dans le cadre de la loi au nom de la protection de la vie privée. Quelques sociétés de perception de droits, comme la société civile pour l'Administration des Droits des Artistes et Musiciens Interprètes (ADAMI) et la Société de Perception et de Distribution des Droits des Artistes Interprètes de la Musique et de la Dance (SPEDIDAM), prônent ainsi l'encadrement de la pratique largement répandue du téléchargement illégal en la régulant par un contrat entre ayants droit et consommateurs, responsabilisant les usagers à grande échelle et créant un espace de sécurité juridique plutôt que l'adoption des lois DADVSI et Hadopi 2 peu efficaces et ne réglant pas le problème de la compensation financière pour les auteurs. Ainsi la rémunération issue du droit à la copie privée représenterait un complément de revenus appréciable pour les artistes.

Le second argument invoqué est la liberté inhérente à Internet, espace d'échanges par nature et lieu de diversité culturelle. Le marché de l'industrie du disque est détenu à plus de 95% par quatre multinationales, et les réseaux P2P apparaissent comme un moyen de permettre l'accès à des répertoires abandonnés par les réseaux commerciaux. De surcroît, les DRM représentent une atteinte aux libertés individuelles des internautes.

Du reste, le téléchargement illégal n'est pas l'unique responsable de la baisse des ventes de disques : le taux de la TVA encore trop élevé (19,6%), le prix du CD, le refus de l'industrie de trouver un successeur à ce support et sa réticence à dématérialiser les oeuvres via des plateformes de téléchargement légal sont également à mettre en cause.

D'autres arguments non négligeables, listés dans l'encyclopédie en ligne WikiPedia¹⁶, viennent alimenter ces précédentes thèses. Il convient donc d'y prêter une oreille attentive. Premièrement, la licence globale ne doit pas faire peur car elle peut être considérée comme une descendante de la fameuse « licence légale », revenant donc simplement à « étendre à l'Internet des dispositions déjà existantes pour la radiodiffusion ».

¹⁶ Disponible en ligne sur http://fr.wikipedia.org/wiki/Licence globale (date d'accès : 29 juin 2010)

Deuxièmement, elle rémunèrerait véritablement l'oeuvre et l'auteur et non son support et sa distribution. << Sur le prix d'un album acheté chez le disquaire, une très faible part revient aux artistes (10% ou moins). Au contraire, la licence globale est destinée en exclusivité aux ayants droit [avec] un rôle prédominant par rapport à la filière de distribution ».

Troisièmement, << l'argument des opposants à la licence globale sur la baisse éventuelle de qualité des oeuvres artistiques qui s'y soumettraient ne tient pas. Il est uniquement fondé sur le postulat du retour sur investissement qui définit un type de productions mais n'a jamais été un facteur déterminant dans la création d'une oeuvre majeure. ».