Responsabilité pénale du commissaire aux comptes

b. Les personnes punissables :

La divulgation du secret professionnel est pénalement sanctionnée par l'article 254 du code pénal qui énonce que « Sont punis de six mois d'emprisonnement et de cent vingt dinars d'amende, les médecins, chirurgiens et autres agents de la santé, les pharmaciens, sage-femme et toutes autres personnes qui, de part leur état ou profession, sont dépositaires de secret, auront, hors le cas où la loi les oblige ou les autorise à se porter dénonciateur révéler ses secrets»

Ces désignations sont classées selon leur importance, en effet, le législateur a mentionné en premier lieu le médecin, vu l'importance de ce métier noble.

Selon l'article 270 du CSC et l'article 08 de la loi du 18/08/1988, tout commissaire aux comptes, personne physique ou morale ainsi que leurs salariés, leurs collaborateurs et les experts, sont tous astreints au secret professionnel.

Conformément à l'article 17 de la loi de 1988, le commissaire aux comptes doit être choisi parmi ceux qui sont mentionnés au tableau de l'ordre des experts comptables de Tunisie.

Le commissaire doit attester la sincérité et la régularité des comptes, analyser la situation et le fonctionnement de la société. L'ampleur de sa mission lui permet d'accéder à divers documents, connaitre plusieurs informations ainsi que leur détail.

Il y a aussi les collaborateurs des commissaires aux comptes, eux aussi sont soumis au secret professionnel. C'est le législateur qui leur a introduit dans le cercle des personnes qui doivent garder le secret professionnel, afin de garantir à la société la réserve nécessaire sur ses affaires, que ce soit le commissaire qui les a effectué lui-même ou l'un de ses collaborateurs qui les a accompli.

Enfin les experts sont aussi contraints au secret. En effet, parfois les commissaires font appel à des experts d'autres domaines pour accomplir quelques missions. Ces experts sont astreints au secret relativement à tous les faits qu'ils ont connu lors de l'accomplissement de leur mission.

Quant aux auteurs principaux, sont visés les commissaires aux comptes qui exercent la profession en leur nom personnel comme ceux qui l'exercent à titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes^29(*).

Une difficulté concerne les collaborateurs et les experts nommés par un commissaire aux comptes. La doctrine est partagée à ce sujet. La première position c'est que certains auteurs sont partisans de l'application des dispositions pénales régissant le secret professionnel aux collaborateurs et aux experts. La seconde position semble seule conforme au principe d'interprétation stricte. Elle s'harmonise en outre avec la jurisprudence.

Le président du conseil d'administration n'est pas non plus pénalement tenu au secret.

* 29 ^_ Editions du Juris-Classeur - 2002. Infractions relatives au commissariat aux comptes. P34