Responsabilité pénale du commissaire aux comptes

b. L'élément matériel :

Le défaut de révélation constitue l'élément matériel du délit, lequel est délit d'omission qui ne peut, par conséquent, être confondu avec un cas de complicité. Les commissaires aux comptes ont donc l'obligation d'adopter un comportement déterminé auquel ils ne peuvent substituer d'autres attitudes de leur choix, telles que le refus de certifier les comptes, la mention des faits à l'assemblée générale, ou l'envoie de mise en demeure aux dirigeants sociaux ; certaines de ces mesures doivent effectivement être prises, mais elles ne sont pas pour autant suffisantes.

Si les textes affirment clairement le principe, ils n'en déterminent, en revanche, nullement les modalités ; ni les formes, ni le délai de révélation n'ont été précisés par le législateur.^22(*)

* 22 ^_ Editions du Juris-Classeur - 2002. Infractions relatives au commissariat aux comptes. P25