INTRODUCTION
1. PROBLEMATIQUE
La communication en général et les
télécommunications en particulier se situent de plus en plus au
centre des activités de la vie quotidienne.
En effet depuis son ouverture à la concurrence qui n'a
cessé de s'approfondir à partir des années 1980, le
secteur des télécommunications a connu une profonde
évolution technologique, économique, réglementaire, et
financière.
De cette évolution, l'on est passé aux liaisons
hertziennes ensuite aux liaisons par satellite et récemment à la
numérisation.
Cette mutation qui tend à transformer le secteur des
télécommunications se situe à un double niveau.
Elles lient d'une part les opérateurs de ce secteur
privé ou public avec l'Etat et d'autre part ces mêmes
opérateurs avec leurs usagers.
Ces rapports en eux-mêmes nécessitent une
réglementation appropriée qui puisse limiter les zones d'actions
des uns et des autres en vue d'une répartition légale de leurs
responsabilités.
Le secteur des télécommunications congolais a
connu un tel développement en 1990, que les pouvoirs politiques furent
dans l'obligation de l'ouvrir à la concurrence, c'est-à-dire le
libéraliser.
En effet, longtemps marqué par le monopole
dévolu à l'entreprise publique qui est l'Office Congolais des
Postes et Télécommunications, ce secteur comprend actuellement
une multitude d'Entreprises privées.
Pour encadrer cette importante mutation observée dans
ce secteur, plusieurs textes légaux et réglementaires furent tour
à tour adoptés. Il s'agit notamment de l'Ordonnance
législative n°254/téléc. du 23.8.1940 et de
l'Arrêté n°CAB/MIN/PTT/0027/31/93 fixant les conditions
d'exercice des activités de télécommunications et poste en
République Démocratique du Congo.
Et depuis 2002, une nouvelle loi fut adoptée et
promulguée apportant ainsi d'importantes innovations parmi lesquelles
nous pouvons valablement citer :
· La création d'une autorité de
régulation, placée sous la tutelle du ministre des P.T.T. Cette
création consacre le principe de l'indépendance des fonctions de
régulation de celle d'exploitation ;
· La création du concept « service
universel » qui ouvre l'accès aux différents services
ouverts au public à un coût raisonnable ;
· L'organisation, par la loi, de la technologie nouvelle
de télédistribution ;
· La définition des règles relatives
à l'interconnexion des réseaux rendues obligatoire ;
· La participation du secteur privé au
développement de télécommunications dans un environnement
concurrentiel loyal ;
· L'obligation imposée au concessionnaire du
service public de télécommunications de réserver une
quotité du capital à l'actionnariat privé congolais et aux
travailleurs de l'entreprise ;
· L'organisation, par la loi, de la technologie nouvelle
de télédistribution ;
· L'obligation faite à tout concessionnaire de
respecter scrupuleusement les conditions fixées par le cahier des
charges en ce qui concerne la qualité des services.
Cet état des choses ne nous empêche cependant pas
de nous interroger sur les éventuelles faiblesses de cette
libéralisation et sur l'effectivité de certaines dispositions du
nouvel arsenal juridique des télécommunications.
Il en est ainsi par exemple de l'alinéa 3 de l'article
19 de la loi cadre qui non seulement prescrit une forme que doit avoir toute
personne morale bénéficiaire d'une licence de concession (SARL)
mais aussi la participation obligatoire des nationaux (30%) et des travailleurs
(5%) au capital social dudit concessionnaire.
Cette disposition est-elle respectée ?
Quelle en est la justification ?
Tel est l'exercice auquel nous allons nous atteler dans le
cadre de la présente réflexion, en faisant l'effort de passer au
crible de manière significative la loi sous examen.
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