la souveraineté des Etats en droit international public à l'orée de ce troisième millénaire

B. Caractéristiques et formes d'actes de reconnaissance.

Il paraît commode de commencer par présenter les diverses formes des actes de reconnaissance, desquelles les caractéristiques seront déduites.

a. Formes des actes de reconnaissance

L'acte de reconnaissance peut présenter plusieurs formes. Il peut être un acte individuel ou collectif, expresse ou tacite.

En ce qui concerne la reconnaissance individuelle et la reconnaissance collective, celle individuelle est prise par l'Etat pris seul dans son action. C'est la quasi-totalité des cas.

La reconnaissance est par contre collective lorsqu'elle est le fait d'une entente collective de deux oui plusieurs Etat sur la reconnaissance d'un ou de plusieurs Etats ou gouvernements. Tel le cas en 1832, la Grande Bretagne, la France, la Russie et la Turquie ont reconnu collectivement le nouvel Etat grec par le traité de Constantinople.

Par rapport à la reconnaissance expresse et la reconnaissance tacite ou implicite, elle est expresse lorsqu'elle suppose l'adoption d'un acte plus ou moins solennel qui exprime clairement la reconnaissance de l'Etat nouveau^129(*). Forme la plus fréquente, il peut s'agir d'un acte unilatéral (note diplomatique), un traité bilatéral, un traité collectif ou encore un acte concerté non conventionnel (déclaration commune, communiqué conjoint, communiqué ou acte final d'une conférence ou d'un congrès)^130(*).

La reconnaissance implicite ou tacite dont la preuve est toujours difficile à apporter est celle qui est déduite de certains faits ou actes de l'Etat reconnaissant, lesquels sont normalement réservés aux relations internationales^131(*).

b. Caractéristiques d'actes de reconnaissance

Plusieurs caractéristiques émaillent les actes de reconnaissance.

En effet, la reconnaissance entière, pleine, irrévocable, définitive et déclarative d'un fait de droit est dite reconnaissance de jure. Alors que celle provisoire, révocable, produisant des effets limités, reconnaissant à une entité une souveraineté temporaire est dite de facto.

En outre, la reconnaissance est volontaire car prise par le seul consentement de l'Etat reconnaissant ; relatif car produisant des effets à l'égard de l'Etat reconnaissant et de celui reconnu. Jean Salmon ajoute pour affirmer la divisibilité de l'acte de reconnaissance en vertu du brocard « qui peut le plus peut le moins »^132(*). L'Etat reconnaissant peut ainsi reconnaître les aspects partiels de l'existence d'un fait. Enfin, ce n'est pas une obligation internationale pour un Etat de reconnaître un autre Etat ou un gouvernement. C'est là le caractère discrétionnaire.

Lorsque les éléments constitutifs de l'Etat sont réunis, l'Etat existe comme réalité. Cependant, pour qu'il puisse participer juridiquement à la vie internationale, il doit obtenir sa reconnaissance par les autres Etats.^133(*) Cette participation suppose une égalité des droits et obligations reconnue à tous les Etats se reconnaissant mutuellement en tant que tel.

* ¹²⁹ NGUYEN QUOC DINH et al. Op. Cit., p. 561

* ¹³⁰ Idem, p. 562

* ¹³¹ Ibidem

* ¹³² SALMON, J., La reconnaissance d'Etat...., Op. Cit., p. 17. Consulter aussi l'auteur REUTER, P., Institutions internationales, 6^ème éd., LGDJ, Paris, 1969, p. 120 : « Reconnaître un Etat ou un gouvernement, ce n'est pas reconnaître un acte juridique, ni même une règle juridique, mais c'est reconnaître un état de fait, qui devient aussi un état de droit d'où vont découler toute une série d'obligations comme d'une source permanente ».

* ¹³³ YEWAWA, G., Cours de vie internationale, Cours polycopié, II^ème graduat, Fac Droit, UPZ, Kinshasa, 1996-1997, p. 90