La compétence du Ministère Public dans la phase préjuridictionnelle du procès pénal en Droit congolais

0.3. Hypothèses

L'hypothèse est une réponse dont la recherche a pour but de vérifier le bien ou le mal fondé de la question que l'on se pose. (^6(*)) Elle est en outre définie comme une réponse provisoire à la question posée dans la problématique. (2)

Quant à la compétence étendue des magistrats du parquet, il convient de dire que cette compétence résulterait du fait qu'ils constituent l'une des armes la plus redoutable dont dispose le pouvoir public pour le maintien de l'ordre public et la défense de la société. En plus, le procès pénal mettant en jeu l'honneur, la vie, la considération et l'estime de la personne inculpée et l'ordre public dont est garant le MP ayant été troublé par la commission de l'infraction, ce dernier a besoin de voir l'étendu de son pouvoir accru pour enfin conduire le procès à bon port et prendre des mesures qu'il juge nécessaires à la manifestation de la vérité car cette dernière n'est souvent pas chose aisée.

En fin, cette compétence étendue se justifierait en ce sens que la législation congolaise ne date pas de nos jours, il est l'héritage du passé, donc de la colonie belge. Il est normal que le législateur en son temps ne pouvait pas se représenter et prévoir toutes les hypothèses pouvant advenir dans l'ensemble d'autant plus que certaines situations sont le produit d'une évolution constante des faits et du Droit obligeant ainsi le MP à user de ses compétences afin de solutionner les litiges qui lui sont soumis.

Les tempéraments afférents à la compétence des magistrats du parquet, magistrats instructeurs sont multiples à l'occurrence la citation directe de la partie civile devant une juridiction compétente qui fait perdre au MP, magistrat instructeur toutes les compétences lesquelles compétences seront alors exercées dans ce cas par le président de la juridiction saisie obligeant ainsi le MP de se présenter rien qu'à l'audience en vu de veiller à l'exécution de la loi dont il est l'organe.

Un autre tempérament à cette compétence du MP émane des termes même de la loi lorsque le législateur lui même prévoit qu'en matière d'infractions intentionnelles flagrantes la procédure est accélérée nécessitant ipso facto la conduite immédiate du prévenu devant la barre sans pour autant passer par la phase de l'instruction pré juridictionnelle.

En outre, la RFFA constitue d'une manière ou d'une autre une atténuation à la compétence étendue du MP, magistrat instructeur car par cet acte de procédure, il y a présaisine de la juridiction et fait perdre au MP les compétences qu'il exerçait jusque là dans son office lors de l'instruction préparatoire.

Enfin, les autres tempéraments résident au niveau de l'existence d'une question préjudicielle ou d'un préalable obligeant le MP à surseoir son action jusqu'à la levée de la question.

Et pour terminer ce paragraphe signalons que le dernier tempérament existe en cas de délit d'audience car dans ce cas, la procédure à suivre est particulière.

A la question de savoir si les magistrats du parquet, magistrats instructeurs usent de leur compétence selon l'esprit, la lettre et le voeu du législateur nous répondons par la négative car ces derniers se voient octroyée une arme leur permettant de s'attirer de fortunes, de sauver les amis et connaissances en faisant triompher les intérêts partisans au mépris même de l'intérêt général.

Non parce que la magistrature debout ne constitue qu'une strate sociale dans un grand ensemble qui est le Congo ; la situation de tous ceux qui travaillent pour le compte de l'Etat Congolais en général étant précaire, il est difficile voire impossible que le MP placé dans des telles conditions face preuve d'honnêteté et de justesse et de probité morale.

Il n'existe pas des mécanismes appropriés de réparation en cas d'atteinte à la sûreté personnelle car dans son action, le MP est couvert par le principe de l'irresponsabilité qui le met à l'abri de poursuites quant aux conséquences dommageables de ses actes.

* (⁶) M.DUVERGER ; Méthode de sciences sociales, Paris, PUF, 1961, P 50

(2) P. RONGERE, Méthode de sciences sociales, Paris, éd .Dalloz, 1971, P 18