Section 3 : De l'envoi ou de la remise d'un
écrit par voie électronique
Une lettre simple relative à la conclusion ou à
l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier
électronique.
L'apposition de la date d'expédition résulte
d'un procédé électronique dont la fiabilité est
présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsqu'il satisfait
à des exigences fixées par Ordonnance présidentielle.
Article 245-7
Une lettre recommandée relative à la conclusion
ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par
courrier électronique à condition que ce courrier soit
acheminé par un tiers selon un procédé permettant
d'identifier le tiers, de désigner l'expéditeur, de garantir
l'identité du destinataire et d'établir si la lettre a
été remise ou non au destinataire.
Le contenu de cette lettre, au choix de l'expéditeur,
peut être imprimé par le tiers sur papier pour être
distribué au destinataire ou peut être adressé à
celui-ci par voie électronique. Dans ce dernier cas, si le destinataire
n'est pas un professionnel, il doit avoir demandé l'envoi par ce moyen
ou en avoir accepté l'usage au cours d'échanges
antérieurs.
Lorsque l'apposition de la date d'expédition ou de
réception résulte d'un procédé électronique,
la fiabilité de celui-ci est présumée, jusqu'à
preuve contraire, s'il satisfait à des exigences fixées par
Ordonnance présidentielle.
Un avis de réception peut être adressé
à l'expéditeur par voie électronique ou par tout autre
dispositif lui permettant de le conserver.
Les modalités d'application du présent article
sont fixées par Ordonnance présidentielle.
Article 245-8
Hors les cas prévus aux articles 245-1 et 245-2, la
remise d'un écrit sous forme électronique est effective lorsque
le destinataire, après avoir pu en prendre connaissance, en a
accusé réception.
Si une disposition prévoit que l'écrit doit
être lu au destinataire, la remise d'un écrit électronique
à l'intéressé dans les conditions prévues au
premier alinéa vaut lecture.
Section 4 : De certaines exigences de forme.
Article 245-9
Lorsque l'écrit sur papier est soumis à des
conditions particulières de lisibilité ou de présentation,
l'écrit sous forme électronique doit répondre à des
exigences équivalentes.
L'exigence d'un formulaire détachable est satisfaite
par un procédé électronique qui permet d'accéder au
formulaire et de le renvoyer par la même voie.
Article 245-10
L'exigence d'un envoi en plusieurs exemplaires est
réputée satisfaite sous forme électronique si
l'écrit peut être imprimé par le destinataire.
ANNEXE 2
CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS
CONTRACTUELLES ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980
(80/934/CEE)
PRÉAMBULE
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES au traité instituant la
Communauté économique européenne,
SOUCIEUSES de poursuivre, dans le domaine du droit international
privé, l'oeuvre d'unification juridique déjà entreprise
dans la Communauté, notamment en matière de compétence
judiciaire et d'exécution des jugements,
DÉSIRANT établir des règles uniformes
concernant la loi applicable aux obligations contractuelles,
SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:
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