Annexes
1. Projet d'amendement du Code civil congolais Livre III des
obligations conventionnelles (à l'instar du chapitre VII du Code civil
français. (Source : http://www.legifrance.gouv.fr)
2. Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable
aux obligations contractuelles.
ANNEXE 1
Titre I : Des contrats ou des obligations
conventionnelles en général
...
Chapitre VII : Des contrats sous forme
électronique.
Section 1 : De l'échange d'informations en cas
de contrat sous forme électronique.
Article 245-1
La voie électronique peut être utilisée
pour mettre à disposition des conditions contractuelles ou des
informations sur des biens ou services.
Article 245-2
Les informations qui sont demandées en vue de la
conclusion d'un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son
exécution peuvent être transmises par courrier électronique
si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen.
Article 245-3
Les informations destinées à un professionnel
peuvent lui être adressées par courrier électronique,
dès lors qu'il a communiqué son adresse électronique.
Si ces informations doivent être portées sur un
formulaire, celui-ci est mis, par voie électronique, à la
disposition de la personne qui doit le remplir.
Section 2 : De la conclusion d'un contrat sous forme
électronique.
Article 245-4
Quiconque propose, à titre professionnel, par voie
électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services, met
à disposition les conditions contractuelles applicables d'une
manière qui permette leur conservation et leur reproduction. Sans
préjudice des conditions de validité mentionnées dans
l'offre, son auteur reste engagé par elle tant qu'elle est accessible
par voie électronique de son fait.
L'offre énonce en outre :
1° Les différentes étapes à suivre
pour conclure le contrat par voie électronique ;
2° Les moyens techniques permettant à
l'utilisateur, avant la conclusion du contrat,
d'identifier les erreurs commises dans la saisie des
données et de les corriger ;
3° Les langues proposées pour la conclusion du
contrat ;
4° En cas d'archivage du contrat, les modalités de
cet archivage par l'auteur de l'offre et les conditions d'accès au
contrat archivé ;
5° Les moyens de consulter par voie électronique
les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de
l'offre entend, le cas échéant, se soumettre.
Article 245-5
Pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire
de l'offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le
détail de sa commande et son prix total, et de corriger
d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son
acceptation.
L'auteur de l'offre doit accuser réception sans
délai injustifié et par voie électronique de la commande
qui lui a été ainsi adressée.
La commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et
l'accusé de réception sont considérés comme
reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y
avoir accès.
Article 245-6
Il est fait exception aux obligations visées aux
1° à 5° de l'article 245-4 et aux deux premiers alinéas
de l'article 245-5 pour les contrats de fourniture de biens ou de prestation de
services qui sont conclus exclusivement par échange de courriers
électroniques.
Il peut, en outre, être dérogé aux
dispositions de l'article 245-5 et des 1° à 5° de l'article
245-4 dans les conventions conclues entre professionnels.
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