Le rôle de la Cour Internationale de Justice dans la détermination et le respect des normes de Jus Cogens

III.2 La Cour Internationale de Justice face à l'insurmontable qualité souveraine des contentieux

La souveraineté de l'Etat est « la qualité de celui-ci de n'être obligé ou déterminé que par sa propre volonté dans les limites du principe supérieur du droit et conformément au but collectif qu'il est appelé à réaliser».¹⁴⁴

G. CORNU lui, nous définit la souveraineté de l'Etat comme « un caractère suprême d'une puissance qui n'est soumise à aucune autre puissance suprême et inconditionnelle dans laquelle l'ordre international reconnait un attribut essentiel de l'Etat mais qui est reconnue par opposition à certaines entités ».¹⁴⁵

La souveraineté de l'Etat est ainsi la plénitude de compétence qui lui est attribuée comme sujet du droit international public. C'est un élément principal qui permet de distinguer un Etat

143 GORBATCHEV, M., cité par VIRALLY M., Le droit international au service de la paix, de la justice et du développement, éd. A PEDONE, Paris, 1991, p.316.

144 ANONYME, « La souveraineté », disponible sur : http://fr.wikipedia.org, visité le 21 juillet 2011.

145 CORNU, G., cité par MUHIRE J-M E., De l'intervention de l'ONU face aux violations des droits de l'homme en droit international, avril, 2008, p.15.

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d'une organisation internationale. L'article 21 de la Charte des Nations Unies dit que, « l'organisation est fondée sur le principe de l'égalité souveraine de tous ses membres ».¹⁴⁶

La souveraineté étatique est un principe qui innerve l'ordre juridique international et dont la Cour Internationale de Justice ne peut se départir lorsqu'elle est amenée à se prononcer en droit. En effet, il n'est de secret pour personne que le droit international est un droit conçu par, et destiné aux Etats. De fait la souveraineté est à l'origine et à la fin de toutes les normes.¹⁴⁷

Pour se protéger contre les incursions du droit international, les Etats ont forgé d'autres concepts de « domaine réservé » et, comme corollaire, de « non-ingérence ». Le domaine réservé est celui des activités étatiques où la compétence de l'Etat n'est pas liée par le droit international. Il est délimité par le droit international. Il n'appartient pas à l'Etat d'en tracer les contours de manière indépendante.¹⁴⁸

Le principe de la non-ingérence vise, lui, à protéger les Etats contre les pressions et les interventions d'autres pays ou d'organisations internationales. Il est souvent invoqué dans des domaines particulièrement sensibles comme les droits de l'homme et l'assistance humanitaire, voire aussi en matière d'économie et de protection de l'environnement.¹⁴⁹

Il existe aussi le principe des immunités de l'Etat. En premier lieu l'Etat dispose de l'immunité de juridiction. Il s'agit de l'exception de procédure selon laquelle un Etat ne peut, sans son consentement exprès, être traduit devant les tribunaux d'un autre Etat. Cette immunité ne peut être invoquée que pour les actes des puissances publiques.

Tous ces principes internationaux font que le système juridictionnel de règlement des différends interétatiques présente une série d'originalités majeures par rapport aux systèmes juridictionnels de droit interne témoignant de l'insurmontable qualité souveraine des parties au contentieux.

146 L'article 21 de la Charte des Nations Unies.

147 BARRY NJEM IBOUM, P., L'arbitration de la Cour Internationale de Justice : une étude critique, Institut des Relations Internationales du Cameroun, 2010, (inédit).

148 ANONYME, « Le droit international public », disponible sur www.lawscape.ch , visité le 16/8/2011.

149 SAMUEL L., Le principe de non ingérence, 2006, p.6, (inédit).

Alors que dans tout système juridique, l'un des attributs reconnus à tout justiciable est le droit d'ester en justice, le règlement juridictionnel tel qu'il est envisagé au sein de la Cour Internationale de Justice repose sur une justice facultative liée au consentement de l'Etat à se voir traduit en justice. Les magistrats du palais de la paix sont amenés à statuer sur des différends opposant des Etats égaux et souverains aux termes de l'article 2 alinéa 1 de la Charte des Nations Unies.¹⁵⁰

La procédure et les règles de compétence dans cette institution sont donc fortement marquées du sceau du consensualisme. On se demanderait alors si, avec la souveraineté des Etats, la Cour Internationale de Justice ne risquerait pas de n'être que ce que les Etats en feraient comme disait R. URUJENI à propos de l'ONU : « (...) Pourquoi l'ONU n'est-elle pas ce directoire du monde capable d'arrêter les guerres, de réduire les inégalités, de prévenir la dégradation de l'environnement, de rendre la planète plus viable ? L'on répondrait que c'est par ce que l'ONU n'est que ce que les Etats en font ».¹⁵¹

C. BUHRER et LEVENSON, nous illustrent le méfait de la souveraineté dans la réplique de J. GOEBBELS contre une accusation portée contre le gouvernement allemand par l'un de ses citoyens, pour les exactions commis à l'encontre de ses coreligionnaires juifs en HauteSilésie : « Nous sommes un Etat souverain (...) nous faisons ce que nous voulons de nos socialistes, de nos pacifistes et de nos juifs, tout cela ne vous regarde pas. Nous n'avons de contrôle à subir ni de l'humanité, ni de la SDN »152

Face à la souveraineté des Etats, avec un pessimisme irréversible, P. DAILLIER et A. PELLET diront qu'« il n'est pas facile de concevoir que des entités qui se veulent souveraines par-dessus tout, doivent, ou même puissent, se soumettre au droit et voient leur liberté d'action limitée par lui ».¹⁵³

150 L'article 2 alinéa 1 de la Charte des Nations Unies.

¹⁵¹URUJENI, R., De l'applicabilité du principe de non-agression en droit international public : cas de l'Irak et de l'Afghanistan, (Mémoire), ULK, Kigali, août 2005, p.75, (inédit).

152 BUHRER, J.C. et LEVENSON B.C., cités par MUHIRE J-M E., Op.cit, p. 32.

153 DAILLIER, P., PELLET, A., Droit international public : formation du droit, sujets, relations diplomatiques et consulaires, responsabilité, règlement des différends, maintien de la paix, espaces internationaux, relations économiques, environnement, 7^e édition, LGDJ, Paris, 2002, p.83.

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A notre humble avis, la pratique pourrait évoluer dans le sens d'un affaiblissement de l'immunité de juridiction en cas de violation de règles de Jus Cogens.