Le rôle de la Cour Internationale de Justice dans la détermination et le respect des normes de Jus Cogens

II.1.2 Compétence de la CIJ pour déterminer le contenu et le champ d'application des Jus Cogens

L'article 66 de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 prévoit la possibilité de renvoyer à la Cour Internationale de Justice pour trancher un différend sur le problème de déterminer le contenu et le champ d'application des Jus Cogens. L'article 66 est ainsi libéré :

⁹¹ Commission du droit international, « origine, membre et activité », disponible sur : http://www.un.org/fr , visité le 01/09/2011.

⁹² OUMBA P., Op.cit, p.19.

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« Toute partie à un différend concernant l'application ou l'interprétation des art. 53 ou 64 peut, par une requête, le soumettre à la décision de la Cour Internationale de Justice, à moins que les parties ne décident d'un commun accord de soumettre le différend à l'arbitrage ».⁹³

En effet, on a dans l'ordre juridique interne le recours au juge. Cela est transposable dans l'ordre international. L'idée est de dire que seule la Cour Internationale de Justice est habilitée à décider si une norme est ou non de Jus Cogens.

II.1.3 Occasions ratées par la Cour

Notre intention sur ce point n'est pas d'inventorier toutes les occasions où la Cour Internationale de Justice avait possibilité de déterminer et de matérialiser la notion de Jus Cogens. Nous voulons tout simplement signaler que cette Cour a eu effectivement cette chance mais qu'elle n'a pas pu jusqu'à présent enlever l'obscurité qui entoure la notion et qui l'empêche d'être effective.

En effet, la Cour Internationale de Justice avait été assez prudente concernant les normes de Jus Cogens. Elle n'a pas voulu se montrer trop révolutionnaire. Lorsqu'on parcourt sa jurisprudence ancienne, on remarque déjà que la Cour a eu l'occasion dans une affaire en février 1970 où le juge n'a rien fait d'autre que de citer quelques exemples des normes découlant des Jus Cogens comme « l'interdiction du recours à la force, l'interdiction de toute forme d'agression, l'interdiction du génocide, interdiction de porter atteinte aux droits fondamentaux des personnes, interdiction de pratiquer l'esclavage ou de toute forme de discrimination raciale >.⁹⁴ Cette liste est très proche des illustrations que la Commission du Droit International avait données dans d'autres dispositions relatives aux Jus Cogens.

Le juge a eu aussi l'occasion dans l'avis consultatif de 1971 en Namibie. Il parle de Jus Cogens et que l'apartheid est contraire à ces normes. L'occasion récente est celle de 2006 où la Cour devrait préciser si les réserves faites par les Etats sur l'article 9 de la Convention sur le

⁹³ Article 66 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

⁹⁴ LATTY, F., La Cour Internationale de Justice face aux tiraillements du droit international : les arrêts dans les affaires des activités armées sur le territoire du Congo (RDC c. Ouganda, in « Annuaire français de droit international >, CNRS Éditions, Paris, 3 Février 2006.

génocide sont admissibles. Sa position a été affirmative, ce qui a été critiqué énergiquement par ceux qui pensent que ces réserves porteraient atteinte à l'objet méme de la Convention qui est la répression du crime de génocide.