3.7 Le contrat de professionnalisation15
Le contrat de professionnalisation s'adresse aux personnes
ágées de 16 à 25 ans révolus en vue de
compléter leur formation initiale et aux demandeurs d'emploi agés
de 26 ans et plus.
Tous les employeurs sont concernés par ce contrat
à l'exception de l'Etat, des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics à caractère administratif.
Le contrat de professionnalisation peut prendre la forme d'un
CDD ou d'un CDI. Il doit être obligatoirement établi par
écrit et être déposé auprès de la
DIRECCTE.
La durée minimale de l'action de professionnalisation,
qui fait l'objet du CDD ou se situe au début du
CDI, doit être
comprise entre 6 et 12 mois. Cette durée minimale peut-être
prolongée jusqu'à 24 mois,
15 Mémo social 2011
notamment pour les personnes sorties du système
éducatif sans qualification reconnue, ou lorsque la nature des
qualifications visées l'exige.
La rémunération perçue par les titulaires
varie selon la catégorie des bénéficiaires.
Les jeunes âgés de moins de 26 ans
perçoivent une rémunération calculée en fonction du
Smic dont le montant varie selon l'áge et le niveau de formation du
bénéficiaire. A défaut de dispositions conventionnelles
plus favorables, la rémunération est ainsi fixée :
Age du jeune
De 16 à 21 ans
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De 21 à 26 ans
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Qualification
Inférieure à celle d'un baccalauréat
professionnel ou titre /diplôme à finalité professionnelle
de même niveau
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Supérieure ou égale à celle d'un
baccalauréat professionnel ou titre /diplôme à
finalité professionnelle de même niveau
« Pour les demandeurs d'emploi d'au moins 26 ans, la
rémunération ne peut être inférieure ni au Smic ni
à 85% du minimum conventionnel applicable à l'entreprise »
(C. trav., art. D. 6325-14 à D. 6325-18). La circulaire
DGEFP n° 2007/21 du 23 juillet 2007 présente en
détail l'ensemble de la réglementation relative aux contrats de
professionnalisation (procédure, règles applicables en cas de
succession de contrats...)
3.8 Le Bilan d'étape professionnel
La loi rend obligatoire le bilan d'étape professionnel,
instauré par l'ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du
marché du travail. Un nouvel article L. 6315-1 du Code du travail est
créé à cet effet.
Il s'agit d'un diagnostic effectué en commun par
l'employeur et le salarié. L'objectif est d'aider le salarié
à construire un projet professionnel. Il ne s'agit pas d'évaluer
le salarié ou de lister ses carences. Ce bilan doit permettre au
salarié d'évaluer ses capacités professionnelles et ses
compétences. Pour l'employeur, c'est un moyen de déterminer les
objectifs de formation du salarié.
Tous les salariés sont concernés, dès lors
qu'ils ont deux ans d'ancienneté dans la même entreprise. Le
salarié doit en être informé dès son embauche
L'initiative du bilan d'étape est au salarié. Le
bilan est effectué à sa demande. S'il le demande, l'employeur
doit l'organiser et il doit être renouvelé tous les 5 ans,
toujours à la demande du salarié.
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