Le crédit-bail dans l'espace OHADA

C - Les éventuelles alternatives au terme de la location

A l'extinction du bail, le crédit-preneur jouit d'une option ; il peut choisir d'acquérir le bien à sa valeur résiduelle (1°) ou même de le restituer à son propriétaire le crédit-bail (2°) ou enfin préfère conclure un nouveau bail avec son cocontractant (3°).

1° L'obtention du bien par le locataire à sa valeur résiduelle

Elle intervient au terme⁴⁶ du contrat de crédit-bail, et son omission entraine la nullité⁴⁷ de la convention de crédit-bail. Lorsque le locataire décide de faire l'acquisition définitive du bien objet du contrat, le prix d'achat est fixé compte tenu, au moins pour

⁴⁴ Particulièrement le crédit-bailleur.

⁴⁵ Cour d'Appel d'Abidjan, Arrêt n° 132 du 7 Janvier 2003, Société Abidjanaise d'Expansion Chimique contre Société AFRIBAIL-CI.

⁴⁶ 3 mois avant l'expiration du contrat, le locataire doit indiquer expressément au bailleur sa décision de lever l'option d'achat, Annexe 1, Art 9 al 1.

⁴⁷ Art 5 de la loi n° 2010/020 du 21 décembre 2010 portant organisation du crédit-bail au Cameroun.

partie, des loyers échus et versés antérieurement⁴⁸. Le prix ainsi établi constitue la valeur résiduelle du bien en cause. Il apparaît ainsi l'idée selon laquelle le crédit-bail est une véritable opération de crédit car la charge financière d'achat du bien a été repartie en partie dans le temps de manière successive. Le crédit-bail peut dès lors être perçu comme « un substitut de l'emprunt mais aussi des fonds propres, puisqu'il couvre la totalité du coût de l'investissement financé ». L'achat du bien d'équipement constitue l'hypothèse la plus récurrente au dénouement du crédit-bail. Il faut reconnaître qu'à la fin de la période de location permettant de réduire le prix d'acquisition du bien, le crédit-preneur recherche dans la plupart des cas à ne pas louper cette aubaine. C'est pourquoi une tranche significative de la doctrine qualifie le crédit-bail de « location financière avec promesse de vente » ou de « location assortie de promesse unilatérale de vente » Mais le crédit-preneur peut préférer restituer le bien à son légitime propriétaire, la société de crédit-bail.

2° La restitution⁴⁹ du bien objet du contrat de crédit-bail

Ce cas de figure survient généralement lorsque le crédit-preneur connaît des difficultés de trésorerie ou lorsque l'acquisition du bien ne constitue pas une priorité dans son activité professionnelle ou son domaine d'action. Cette restitution est admise⁵⁰. Cette dernière situation survient souvent lorsque l'activité pour laquelle le bien a été loué était ponctuelle ou si son exploitation n'a pas atteint la rentabilité escomptée.

Le crédit-preneur doit restituer le bien matériellement c'est-à-dire mettre son corpus à la disposition du propriétaire en l'état où celui-ci se trouve⁵¹. En cas de non restitution dans les 8 jours, le locataire devra acquitter un nouveau terme de loyer, égal au premier terme échu, sans préjudice de la faculté que le bailleur se garde de reprendre possession du matériel dans les conditions prévues en cas de résiliation du contrat⁵². Le crédit-preneur peut aussi se porter pour la conclusion d'un nouveau bail avec le crédit-bailleur sur le même bien.

⁴⁸ Art 3 de la loi n° 2010/020 du 21 décembre 2010 portant organisation du crédit-bail au Cameroun, dans la définition du contrat de crédit-bail.

⁴⁹ Elle est à la charge du locataire, et se fait au lieu indiqué par le bailleur le premier suivant l'expiration du contrat. Elle fait l'objet d'un procès-verbal dressé à la suite d'un examen contradictoire, et signé par le locataire et le fournisseur, Annexe 1, Art 9 al 3 ; Annexe 5, Art 12.

⁵⁰ Art 52-3 de la loi n° 2010/020 du 21 décembre 2010 portant organisation du crédit-bail au Cameroun.

⁵¹ Soulignons que le bien doit être restitué en bon état de fonctionnement et d'entretien, l'usure ordinaire normale restant à la charge du bailleur, annexe 1, Art 9 al 3.

⁵² Annexe 5, Art 12.

3° Le renouvellement du bail

Il peut arriver que l'utilisateur opte plutôt pour un renouvellement⁵³ du bail, qu'il doit alors notifier au bailleur dans un délai de 3 mois⁵⁴ avant la fin de la période de location. Une telle hypothèse peut légitimement donner lieu à une renégociation des termes du contrat, notamment une réduction du taux du loyer⁵⁵. Dans ce cas un nouvel accord régira les relations des parties. A l'opposé, il peut aussi avoir reconduction du contrat précédent par volonté expresse ou tacite des parties. Mais il faut reconnaître que ce dernier cas de figure est moins fréquent.

De ce qui précède, il apparaît que le crédit-bail se pose à la fois comme un contrat et une technique de crédit dans sa nature. D'autre part son contenu révèle des données de base qui rendent compte de son fonctionnement notamment dans la phase d'acquisition du bien d'équipement par le crédit-bailleur à la demande du client, dans celle de location de la marchandise, et enfin dans l'option qui constitue le dénouement même de ce contrat.

Au regard des précédents développements, l'identité du crédit-bail semble ne plus constituer une inconnue. Par contre, sa conclusion qui reste une donnée juridique doit faire l'objet d'une étude.