B - La location du bien à une
société utilisatrice
Cette location n'est que le reflet du contrat de bail qui
s'établit entre le crédit-bailleur et le crédit-preneur.
Ce contrat contient la durée de cette location (1°) et l'obligation
de versements des redevances ou loyers par le crédit-preneur
(2°)
1° La durée de la location
Cette durée est fixée d'un commun accord entre
les parties. Au Cameroun, elle est d'ordre public42.
Généralement cette durée doit être égale
à la durée nécessaire pour l'amortissement par le
crédit-bailleur des frais occasionnés par l'achat du
matériel d'équipement. La durée de la location
intègre donc les redevances ou loyers, lesquels s'imputent sur le prix
de vente que le crédit-preneur pourra débourser si jamais il
choisit d'acheter le bien à l'issue de la période de location.
Durant toute la période de location le crédit-preneur doit verser
les loyers à son cocontractant43.
41 Art 3 de la loi n° 2010/020 du 21
décembre 2010 portant organisation du crédit-bail au Cameroun.
42 Art 5 de la loi n° 2010/020 du 21
décembre 2010 portant organisation du crédit-bail au Cameroun.
43 Art 33 de la loi n° 2010/020 du 21
décembre 2010 portant organisation du crédit-bail au Cameroun.
2° Le paiement des redevances
Le loyer correspond non seulement à la jouissance
paisible du bien baillé mais aussi à la
rémunération du bailleur pour le capital ainsi investi. Il est
fixé conventionnellement, il dépend directement du prix du
matériel (crédit-bail mobilier) ou de la valeur locative du
terrain et des constructions (crédit-bail immobilier) et de la
durée de l'opération. Il doit être versé en
totalité selon le terme et la périodicité convenus. Les
parties 44 insèrent généralement une clause
pénale afin de se prémunir de la défaillance du
crédit-preneur. Une telle marque de justice privée dans le
contrat est licite dès lors qu'il y a eu un accord des parties de sorte
que chacune des parties connaisse les répercussions de son
inexécution. Les loyers impayés d'un contrat de
crédit-bail comportant une clause de résolution de plein droit
peuvent être recouvrés suivant la procédure de recouvrement
simplifié des créances sans que ledit contrat soit, au
préalable, judiciairement résolu45.
Il est souvent stipulé une convention de compte-courant
entre le crédit-bailleur et le crédit-preneur, appelée
compte « loyer versement » ou « compte d'avances » qui
permet d'alléger les règlements du crédit-bail au
début du contrat et de pallier ainsi les inconvénients du loyer
dégressif. Tous ces éléments contribuent à
conférer une grande souplesse d'utilisation au crédit-bail.
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