Le crédit-bail dans l'espace OHADA

SECTION II : Conclusion du contrat de crédit-bail

Comme tout acte juridique, la survenance du crédit-bail procède d'un certain nombre de préalable qui constituent ses conditions d'établissement. Ces conditions sont particulièrement relatives aux conditions de fond traditionnelles⁵⁶ de tout contrat prévues par le droit commun, et aux particularités formelles spécifiques. La multitude d'interrogations juridiques constamment suscitées par les spécificités formelles du contrat de crédit-bail, va inéluctablement déboucher sur l'étude des particularités liées à la constitution de ce contrat (paragraphe I). Mais une fois le contrat établi, les parties

⁵³ Art 52-2 de la loi n° 2010/020 du 21 décembre 2010 portant organisation du crédit-bail au Cameroun.

⁵⁴ Annexe 1, Art 9 al 2; 3 Annexe 5, Art 12.

⁵⁵ Le propriétaire ayant déjà amorti la charge financière d'achat.

⁵⁶ Le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité à contracter, un objet certain, une cause licite, Art 1108 Code Civil

entretiennent des rapports juridiques réciproques sous le règne de leur convention, même si des incidents peuvent émailler leurs relations : c'est la vie en crédit-bail (paragraphe II)

Paragraphe I : Particularités inhérentes à l'établissement du contrat de crédit-bail

Ces particularités sont à la fois relatives à la forme du contrat de crédit-bail (A) et aussi à la publicité qui peut en être faite (B).

A - La forme du contrat de crédit-bail

En tant que contrat commercial, le crédit-bail est gouverné par la liberté de la preuve ; celle ci sous-entend une liberté formelle (1°). Mais en pratique les parties préfèrent recourir à un support probatoire (2°).

1° La liberté formelle

En matière commerciale la preuve est libre. Cela veut dire qu'en principe les actes accomplis par les commerçants à l'occasion de leur activité ou en complément de leur activité commerciale peuvent être rapportés par tout moyen⁵⁷. De même en est t-il des faits juridiques. Cette règle n'est cependant pas absolue car il est des actes soumis à des modalités formelles pour leur validité. S'agissant du crédit-bail en application de la liberté de la preuve en matière commerciale, il peut se matérialiser sous la forme voulue par les parties. Mais en pratique les partenaires contractuels préfèrent matérialiser leur accord sur un support. C'est la même position que le législateur camerounais a adoptée⁵⁸. S'agissant du contrat de crédit-bail immobilier il est nécessairement établi auprès d'un notaire⁵⁹, et dans ce cas la faculté est donnée aux parties contractantes de demander la délivrance d'une grosse⁶⁰, et c'est l'occasion pour nous de souligner ici que c'est beaucoup plus le créditbailleur qui aura intérêt⁶¹ à demander cette délivrance, comme nous le constaterons plus loin.

⁵⁷ Art 5 Acte Uniforme OHADA Droit Commercial Général.

⁵⁸ Art 4 al 1 de la loi n° 2010/020 du 21 décembre 2010 portant organisation du crédit-bail au Cameroun.

⁵⁹ Art 4 al 2 de la loi n° 2010/020 du 21 décembre 2010 portant organisation du crédit-bail au Cameroun.

⁶⁰ Art 4 al 3 de la loi n° 2010/020 du 21 décembre 2010 portant organisation du crédit-bail au Cameroun.

⁶¹ Étant donné qu'elle constitue pour lui un atout dont il pourrait se prévaloir en cas de survenance d'un litige dû à la suspension ou l'arrêt du versement des redevances par le crédit-bailleur.

2° La préférence d'un support

Cette tendance est justifiée par la nécessité de rapporter la preuve du contrat de crédit-bail et même pour des raisons fiscales. Considérant l'évolution des techniques informatiques contemporaines, il faut envisager outre l'écrit mais aussi tous les éventuels supports tant numériques qu'analogiques capables de rapporter la preuve du contrat de crédit-bail. Le plus important est de s'aménager un support exploitable susceptible d'établir de manière irréfutable l'existence d'un lien contractuel entre les parties.

En dehors du principe de la liberté de la forme contractuelle, tempéré par la préférence de la pratique qui rend compte des particularités de conclusion du crédit-bail, il y a aussi lieu d'évoquer la publicité à laquelle est assujetti cet engagement.