PARAGRAPHE 2ème : LE PRINCIPE D'EGAL ACCES AUX
EMPLOIS PUBLICS
L'article 6 de la Déclaration Universelle des Droits de
l'Homme et du citoyen de 1789 pose le principe
de l'égale
admissibilité de tous les citoyens à tous les emplois publics.
Les seules distinctions tolérées
sont celles fondées
sur les vertus et les talents. Il ressort que cet article 6 de la DUHHC que
« tous
25 On peut citer la décision FADIYA, CE Sn 2001 et aussi
Abbé Boutéyre, CE Fr .
26 Cette condition est supprimée en France. La
médecine a permis de faire face à toutes les maladies.
sont égaux devant la loi mais que tous sont
également égaux devant l'accès aux emplois publics
». Cette disposition visait à mettre fin à la pratique
qui, sous l'Ancien régime consistait à réserver les
emplois publics aux personnes riches ou issues de familles
célèbres. L'application du principe d'égalité qui
est un principe constitutionnel au droit de la fonction publique permet de
mesurer le degré de constitutionnalisation de ce droit.
Il est interdit d'introduire des distinctions reposant sur les
opinions, les croyances religieuses, les origines sociales, le sexe ou sur la
race.
En ce qui concerne les opinions politiques, le principe
d'égal accès aux emplois publics interdit d'écarter un
candidat à un concours d'entrée dans la fonction publique en se
fondant sur les opinions politiques. 27 Les hommes et les femmes
sont à égalité pour l'accès à la fonction
publique d'après l'article 8 du statut
général.28 Le principe interdit des discriminations
fondées sur des considérations religieuses.29 Cet
aspect est lié à la laïcité de la
République.
Le principe d'égal accès aux emplois publics
interdit également des discriminations tenant à des
considérations sociales (conditions sociales du candidat par exemple).
Mais il peut arriver que pour des raisons purement sociales, des textes
particuliers prévoient des emplois réservés à
certaines catégories de personnes30. Ces dernières
bénéficieront d'une priorité en cas de recrutement.
SECTION 2ème : LES MODES DE RECRUTEMENT DES
FONCTIONNAIRES
Une fois qu'on a dégagé les conditions
d'accès à la fonction publique, il convient de
s'intéresser aux opérations de recrutement proprement dites. Le
principe d'égal accès aux emplois publics doit dominer dans la
sélection des candidats qui souhaitent accéder à la
fonction publique. L'article 22 du statut général énonce
quelques principes concernant la sélection et renvoie aux
différents statuts particuliers le soin de fixer les conditions
spécifiques aux corps concernés. L'article 22 distingue entre le
recrutement direct (sur titre ou par concours direct) et le recrutement par
concours professionnel qui permet à un fonctionnaire de
bénéficier d'une promotion interne et d'accéder à
une échelle de rémunération supérieure. Les statuts
particuliers peuvent retenir ces deux voies de recrutement ou se contenter de
l'une d'elles. L'article 22 du statut prévoit par ailleurs une
possibilité de déroger à ces modes de recrutement en se
fondant sur les dispositions de l'article 24 du statut. Le concours est une
technique de recrutement parmi d'autres mais dans les textes et dans la
pratique, c'est une technique qui semble prendre le pas sur les
autres.31
27 CE, 28 mai 1954 BAREL
28 V. la jurisprudence abondante du C.E. fr
29 CE fr, 1912, Abbé Boutéyre ; CE, 1936, Mme
Bobard ; CE, 1956, Syndicat nationaux du cadre de l'administration
générale des colonies ; CE, 1972, Fédération
générale des syndicats de police ; CE, 1998, Aldige.
30 On peut citer par exemple les anciens militaires, anciens
combattants, les personnes handicapées etc.
31 A. COULIBALY donne au concours une définition
générique : « Le concours est un procédé de
recrutement caractérisé par la soumission des candidats à
une série d'épreuves appropriées au vu desquelles le jury
établira la liste des meilleurs aux fins de leur nomination par
l'autorité administrative compétente, dans la limite du nombre de
postes initialement fixé. » Cette définition du concours
correspond à la définition du concours sur épreuves.
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