L'apport du marketing à la Société Nationale d'Assurance (Sonas)

CHAPITRE 4ème : LE RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES

L'accès à la fonction publique est réservé aux personnes répondant au profil dégagé par l'administration. Il faut, en effet, remplir un certain nombre de conditions avant d'aspirer à entrer dans la fonction publique. Ces conditions sont prévues par les textes régissant les fonctionnaires mais elles sont sous-tendues par le principe d'égal à tous les emplois publics.

SECTION 1ère : LES CONDITIONS D'ACCES A LA FONCTION PUBLIQUE

PARAGRAPHE 1er : LES CONDITIONS STATUTAIRES

Les conditions particulières que doivent remplir les futurs fonctionnaires sont précisées par les différents statuts particuliers. Le statut général, quant à lui, ne prévoit que des conditions générales qui encadrent le principe d'égalité. C'est l'article 20 du statut qui énumère les cinq (5) conditions à remplir.

La première condition est relative à la nationalité. Cette condition de nationalité est une condition classique concernant les fonctionnaires. L'accès à la fonction publique est réservé exclusivement aux personnes qui ont la nationalité sénégalaise. Cette condition peut faire l'objet de dérogations sous l'influence du droit communautaire (ce qui n'est pas le cas au Sénégal) ou en application de la législation sur l'enseignement supérieur qui permet la titularisation d'enseignants africains par l'Université. Réserver l'accès à la fonction publique aux nationaux permet de garantir contre la concurrence étrangère.

La deuxième condition est relative à la moralité. Le statut général précise « qu'il faut jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité ». Les droits civiques sont par exemple le droit de vote, d'éligibilité, de témoigner devant une juridiction etc. En cas de condamnation pénale entraînant la perte des droits civiques, l'intéressé ne peut plus prétendre à l'accès à la fonction publique. Il faut également jouir d'une bonne moralité. Cela veut dire que le candidat à l'accès à la fonction publique ne doit pas être de moralité douteuse ou de mauvaise moralité. Il doit, comme le prévoit l'article 20 alinéa 3 du statut, « être en position régulière au regard des lois de recrutement de l'armée ».

La troisième condition est celle de la capacité qui regroupe toutes les autres conditions.

Il s'agit, d'abord, de la capacité physique²⁵, c'est-à-dire l'aptitude physique exigée pour l'exercice de la fonction publique. Le candidat ne doit pas souffrir d'une affection qui lui donnerait droit à un congé de longue durée ²⁶(maladies incurables).

Il s'agit, ensuite, de la condition d'âge. L'accès à la fonction publique n'est accepté qu'aux candidats âgés de 18 ans révolus au moins et 35 ans au plus.

Il y a, enfin, une condition qui figure dans l'article 21. C'est celle de la capacité intellectuelle et technique qui se traduit par l'exigence de diplôme correspondant à chaque niveau de recrutement. Le non-respect de l'une de ces conditions empêche la personne à postuler à un emploi dans les cadres de la fonction publique.