SECTION 2ème : L'AMENAGEMENT INTERNE DE LA
FONCTION PUBLIQUE
Il s'agit ici de s'intéresser à la structure
spécifique de la fonction publique. L'article 22 du Statut de 1961
contient un certain de nombre de notions qui constituent l'ossature de la
fonction publique. Ces notions sont celles, d'emploi, de corps, de cadre, de
grade, de hiérarchie et d'échelon. Certaines de ces notions
permettent de procéder à un regroupement des fonctionnaires
tandis que d'autres notions comme celles d'emploi et de grade correspondent au
poste de travail occupé et au titre professionnel du fonctionnaire.
PARAGRAPHE 1er : LE REGROUPEMENT DES FONCTIONNAIRES
A : LE REGROUPEMENT EN CADRES ET EN CORPS DE
FONCTIONNAIRES
Les trois (3) premiers alinéas de l'article 22 du
Statut définissent le cadre et le corps. C'est ainsi que le cadre est
conçu comme « l'ensemble des emplois concourant au fonctionnement
d'un même service ou relevant d'une même technique administrative
déterminée allant de l'emploi le plus bas au plus
élevé ». Les quelques exemples techniques administratives
qui permettent de distinguer les cadres sont : l'administration
générale, les affaires étrangères, les impôts
et domaines, les postes et télécommunications, les travaux
publics et les transports, le trésor etc.
Les cadres ont des subdivisions. Il s'agit des corps qui sont
définis comme « l'ensemble des emplois qui sont
réservés par les textes en réglementant, l'accès
à des agents soumis aux mêmes conditions de recrutement qui ont
vocation au même grade ».
Les fonctionnaires appartenant au même cadre sont
régis par le même statut particulier qui fixe le nombre de corps,
le nombre de grades et d'échelons dans chaque corps. Ce regroupement en
cadre et en corps est un regroupement vertical.
B : LE REGROUPEMENT DES FONCTIONNAIRES EN
HIERARCHIES
Selon l'alinéa 4 de l'article 22 du Statut, les corps
sont repartis en cinq (5) hiérarchies : A, B, C, D et E. Ce type de
regroupement correspond à un regroupement horizontal. Les
hiérarchies sont définies d'après l'article 22 par le
niveau de recrutement ou le degré de qualification des emplois
regroupés. Depuis 1983, les corps des hiérarchies D et E sont
érigés en corps d'extinction.
Les fonctionnaires appartenant au corps de la
hiérarchie A sont recrutés parmi les personnes titulaires d'une
Maîtrise de l'Enseignement supérieur ou un diplôme
équivalent. C'est le décret 92- 1196 du 19 aout 1992 qui
précise ainsi les niveaux de recrutement et les emplois correspondants.
D'après l'article 3 de ce décret, les corps de la
hiérarchie A correspondent à des fonctions de direction et de
conception.
Les corps de la hiérarchie B sont recrutés parmi
les personnes qui ont au moins un diplôme de baccalauréat.
L'emploi correspondant est celui d'agent d'exécution. Les corps de la
hiérarchie C recrutent des titulaires du BFEM pour des fonctions
d'exécution moyenne.
Les corps de la hiérarchie D recrutent des candidats
titulaires du Certificat et pour les corps de la hiérarchie E, il n'y a
pas d'obligation de diplôme. Ces différents regroupements
permettent de situer chaque fonctionnaire dans la masse que constitue la
fonction publique. Cette répartition répond un peu aux
problèmes de gestion de la fonction publique.
Ces deux notions reviennent régulièrement dans
les dispositions statutaires de la fonction publique. Le grade du fonctionnaire
ne doit pas être confondu avec l'emploi qu'il occupe mais toujours est-il
que les deux notions entretiennent des rapports étroits.
A : LE GRADE ET L'EMPLOI : DEUX NOTIONS
DIFFRENTES
L'emploi est une notion qui se rapporte au service tandis que
le grade définit la place du fonctionnaire dans la hiérarchie de
l'administration. L'emploi est considéré comme une fonction
administrative exercée de manière permanente et pouvant
être isolée pour être confié à une personne.
La notion d'emploi peut être perçue sur le plan budgétaire
(s'il s'agit d'un ensemble de crédits) et sur le plan administratif
(s'il s'agit d'un poste de travail). L'emploi et le grade sont souvent
utilisés de manière simultanée parce que ce sont deux
notions qui entretiennent certains rapports.
B : L'EMPLOI ET LE GRADE : DEUX NOTIONS DEPOURVUES DE
LIENS
Le grade d'un fonctionnaire lui donne en principe vocation
à occuper un type d'emploi correspondant à son titre. L'emploi
auquel est affecté le fonctionnaire doit être en rapport avec son
grade sauf si l'intérêt su du service l'exige. Il peut arriver
qu'un fonctionnaire occupe un emploi inférieur ou supérieur
à son grade tout en restant dans son grade d'origine, de titularisation.
Il peut arriver qu'un fonctionnaire conserve son grade et voit son emploi
supprimé. Mais le principe est que malgré la différence
entre grade et emploi, un bon fonctionnement de l'administration requiert une
certaine correspondance entre les deux.
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