L'apport du marketing à la Société Nationale d'Assurance (Sonas)

PARAGRAPHE 2ème : LA SITUATION JURIDIQUE DES FONCTIONNAIRES

8 Auxiliariat

9 CE, 1925, BELLEC. On ne peut être titularisé sans avoir été nommé auparavant.

Le fonctionnaire ainsi défini, est soumis à l'application d'un certain nombre de dispositions. Les fonctionnaires sont, soit soumis au statut général et à des statuts particuliers, soit soumis aux statuts spéciaux lorsqu'ils ne relèvent du statut général. Le fonctionnaire n'a pas la possibilité de discuter le statut qu'on va lui appliquer. Le droit de la fonction publique a un caractère statutaire¹⁰ Il n'y a pas d'accord entre l'administration et son agent. Les règles du statut sont imposées unilatéralement par le législateur et par les autorités administratives compétentes. ¹¹Les dispositions statutaires peuvent être modifiées chaque fois que cela est nécessaire. Les fonctionnaires n'ont pas droit acquis au maintien des dispositions de leur statut. C'est ce qui explique qu'ils n'ont pas la possibilité de former des recours pour excès de pouvoir contre les décisions portant organisation du service. ¹²Le recours pour excès de pouvoir n'est recevable que si les décisions portant organisation du service violent les droits statutaires du fonctionnaire.

SECTION 2ème : LES AGENTS NON FONCTIONNAIRES

Les agents non fonctionnaires ou non titulaires représentent une partie importante du personnel de l'administration. Ces agents appartiennent à différentes catégories et sont soumis à un régime différent de celui des fonctionnaires.

PARAGRAPHE 1^er : LES PRINCIPALES CATEGORIES D'AGENTS NON FONCTIONNAIRES

Nous avons d'abord le cas des stagiaires¹³ qui sont des agents recrutés et nommés dans un emploi permanent mais qui ne sont pas encore titularisés. Ces derniers ne seront considérés comme des fonctionnaires qu'en cas de titularisation après stage couronné de succès. Ce qui n'est pas le cas des autres agents non fonctionnaires. Deux hypothèses peuvent se présenter. OU l'administration se trouve dans une situation dans laquelle les seuls agents fonctionnaires ne parviennent pas à faire fonctionner le service ; ou bien l'administration se trouve en fa ce de personnes qui ne remplissent pas les conditions exigées pour entrer dans la fonction publique. L'autre catégorie est constituée par le personnel de secrétariat qu'ils s'agissent de secrétaires de direction, dactylographes ou sténographes. Sont également des agents non fonctionnaires les personnels des services

10 L'article 6 dispose « les fonctionnaires sont dans une situation légale et statutaire ».

11 CE, 1960, JAFFRAY« Nul n'a droit acquis au maintien d'une réglementation ». Le fonctionnaire n'a pas droit acquis au maintien de son traitement. « L'autorité peut, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires applicables, fixer et modifier librement les dispositions réglementaires qui régissent les agents des services publics, même contractuels, et notamment celles relatives aux conditions de leurs rémunération » C.E. 11 mai 1977, Syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique.

12 L'administration peut être amenée à nouer des arrangements particuliers avec les instances de représentation des fonctionnaires mais ces derniers sont dépourvus de portée normative. L'administration a juste une obligation morale de les respecter.

13 On a les stagiaires par détermination de la loi et les stagiaires de droit commun.

informatiques de l'Etat, ingénieurs, analystes, programmeurs, les journalistes, les techniciens assimilés, les professeurs, les maîtres contractuels ainsi que les chargés de cours. Ces différentes catégories d'agents non fonctionnaires¹⁴ à l'exception des fonctionnaires stagiaires ont des points communs même si les textes qui les régissent sont parfois différents. ¹⁵

PARAGRAPHE 2^ème : LA SITUATION JURIDIQUE DES AGENTS NON FONCTIONNAIRES

Les stagiaires sont presque de fonctionnaires. C'est le décret n°71-669 du 21 juin 1971(J.O du 17 juin 1971) pris en application de l'article 26 du statut général de la fonction publique qui réglemente leur situation. Les autres agents non fonctionnaires sont recrutés, soit par contrat, soit par décision unilatérale du ministre de la fonction publique. Les contractuels ou les personnes recrutées par contrat sont les maîtres, les professeurs contractuels, les journalistes et les techniciens de la communication sociale ainsi que toutes les personnes recrutées par les contrats spéciaux après autorisation du premier ministre. Les personnes recrutées par décision sont les personnels secrétaires, les agents engagés par référence à un corps de fonctionnaires et les personnels des services informatiques de l'Etat. A la différence des fonctionnaires qui sont dans une situation légale et réglementaire, les agents non fonctionnaires sont liés à l'administration par des liens de nature contractuelle que les agents soient recrutés par contrat ou par décision unilatérale. Une telle situation découle de l'application des dispositions du code du travail à ces agents. L'article premier du décret 74-347 du 12 avril 1974 fixant le régime applicable aux agents non fonctionnaires de l'Etat dispose que : « le décret s'applique à tous les agents de l'Etat régis par le code du travail ». Ce décret de 1974 a été modifié par les décrets 80-700, celui du 87-204 et du 2004-107. Par dérogations aux dispositions du décret de 1974, on a élaboré d'autres textes notamment le décret 99-908 modifié par le décret 2004-1650. Ce décret fixe les conditions d'emploi et de rémunération des maîtres contractuels. Le décret 2002-78 modifié par celui du 2004-165 concerne les professeurs contractuels. Enfin le décret 200-1055 modifié par le décret 2002-1055 s'applique aux professeurs contractuels. Les agents non fonctionnaires ne doivent pas en principe être recrutés pour occuper de manière permanente des emplois permanents. ¹⁶ Or la lecture du décret de 1974 fait ressortir que ces agents peuvent faire carrière dans l'administration qu'ils quitteront sauf licenciement ou démission à l'âge de la retraite. Il y a une certaine confusion entre fonctionnaires et agents non fonctionnaires. ¹⁷

En conclusion de ce chapitre consacré au personnel de l'administration, il convient de signaler qu'un nombre de personnes collaborent avec l'administration sans faire partie de son personnel. La collaboration de ces personnes peut être régulière ou occasionnelle. On peut citer dans cette catégorie les Assistants mis à la disposition de l'Etat par des Etats étrangers ou par des Organisations

14 On peut citer parmi les agents non fonctionnaires outre les stagiaires, les auxiliaires, les contractuels, les collaborateurs etc.

15 Pour plus d'informations sur les différences entre fonctionnaires et agents non fonctionnaires, voir l'article du professeur Ives GAUDEMET, « Existe-t-il une catégorie d'agents publics contractuels de l'administration ?», A.J.DA, décembre 1977, p.614 et suiv.

¹⁶ La double permanence est exigée pour qualifier l'agent de fonctionnaire, permanence de l'emploi et permanence de l'occupation C.E. 1950, VAUTHRON.

17 Op. cit. Le contrat de travail renvoie dans certains cas au statut général. Les non fonctionnaires sont dans une situation « micontractuelle et mi- statutaire ».

Internationales. On peut également citer les volontaires du service national ou les volontaires provenant d'Etats étrangers. Nous avons aussi des collaborateurs bénévoles et les collaborateurs dont la participation au service public découle de l'application de la législation pénitentiaire ou des lois relatives à l'organisation de la défense. Il y a une dernière catégorie dans laquelle, on peut trouver les cocontractants de l'administration ou les officiers ministériels.