CHAPITRE II : LA DIVERSITE DU PERSONNEL DE
L'ADMINISTRATION
L'administration emploie un personnel
hétérogène. Elle a dans son personnel des agents ayant la
qualité de fonctionnaires et d'autres qui ne l'ont pas. Il convient
alors de distinguer ces deux catégories : les fonctionnaires et les
agents non-fonctionnaires.
4 Le décret 62-051 du 13 février 1962 pris en
application de l'article 19 prévoit les CAP et les conseils de
discipline.
5 Articles 2 et 22 SGFP
6 Au Sénégal le statut particulier s'applique au
cadre alors qu'en France il s'applique au corps.
7 Un cadre regroupe plusieurs corps.
SECTION 1ère : LES FONCTIONNAIRES
L'article 1 du statut définit le fonctionnaire comme
« des agents nommés dans un emploi permanent et
titularisés dans un grade de la hiérarchie des corps de
l'administration ». Il précise ainsi les critères qui
permettent d'identifier les fonctionnaires. Il précise également
que le statut général s'applique aux personnes qui emplissent ces
critères.
PARAGRAPHE 1er : LES CRITERES DE DEFINITION DU
FONCTIONNAIRE
Deux éléments essentiels permettent de
définir le fonctionnaire.
A : LA NOMINATION DANS UN EMPLOI PERMANENT
La personne qui aspire à la qualité de
fonctionnaire doit avoir été nommée par l'autorité
qui détient le pouvoir de nomination. C'est cet acte de nomination qui
est une décision unilatérale qui va placer l'agent dans une
situation légale et réglementaire. Mais il ne suffit pas que
l'agent fasse l'objet d'une nomination régulière. Le
fonctionnaire doit être nommé dans un emploi permanent. C'est
cette permanence qui permet de distinguer les fonctionnaires des agents non
fonctionnaires. 8 L'exécution du service est une
activité permanente à laquelle participe le fonctionnaire. La
permanence de l'emploi signifie deux choses : L'emploi doit exister de
manière permanente ; ensuite l'emploi doit être occupé de
manière permanente. Les agents non fonctionnaires ne doivent pas
nommés pour occuper un emploi permanent, la nomination dans un emploi
permanent doit être suivie d'une titularisation dans un grade de la
hiérarchie de l'administration.
B : LA TITULARISATION DANS UN GRADE DE HIERARCHIE
ADMINISTRATIVE
En réalité, c'est cette titularisation qui
entraine la qualité de fonctionnaire. C'est par la titularisation que le
fonctionnaire intègre l'un des corps de la fonction publique et se
soumet aux règles de ce corps. La titularisation qui confère la
qualité de fonctionnaire complète la nomination dans un emploi
permanent. La titularisation à elle seule n'est pas
considérée comme un critère de définition du
fonctionnaire9.
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