L'apport du marketing à la Société Nationale d'Assurance (Sonas)

PARAGRAPHE 2ème : LES STATUTS PARTICULIERS

Les décrets portant statut particulier prévoient pour chaque cadre de fonctionnaires des dispositions qui lui sont propres. La fonction publique est divisée en cadres⁵. Le décret portant statut particulier d'un cadre de fonctionnaires applique le statut général sauf dérogation prévue par le législateur⁶. On peut citer les exemples du décret portant statut particulier du cadre des fonctionnaires des travaux publiques ou celui du cadre des fonctionnaires d'administration générale ou encore celui des fonctionnaires du Trésor⁷.