SECTION 2ème : LA LOI
Nous avons les différents textes de nature
législative applicables aux fonctionnaires : il s'agit du statut
général de la fonction publique, des statuts spéciaux et
de certains textes prévoyant des garanties fondamentales
accordées aux fonctionnaires.
PARAGRAPHE 1er : LE STATUT GENERAL DE LA FONCTION
PUBLIQUE
Le statut général de la fonction publique a
été adopté en 1961 par la loi 61-33 du 15 juin 1960(J.O du
22 juin 1961. La loi de 1960 a été plusieurs fois modifiée
par : la loi 65-12, la loi 66-04 et 66-05, la loi 68-01, la loi 71-31, la loi
83-53, la loi 90-02, la loi 97-14 et la loi 2002-09. Le statut
général est un texte dont les auteurs ont essayé de
trouver un équilibre entre les droits et les obligations des
fonctionnaires, entre le respect de la subordination hiérarchique et les
garanties reconnues aux fonctionnaires. Dans le statut général,
on définit la notion de fonctionnaire, les conditions
générales de recrutement, la procédure disciplinaire, les
modalités d'avancement etc.
PARAGRAPHE 2ème : LES STATUTS SPECIAUX
Ces statuts spéciaux concernent des fonctionnaires qui
échappent à l'application du statut général, soit
parce qu'ils exercent des missions spécifiques, soit qu'ils sont
militaires. Ces fonctionnaires ont parfois besoin de certaines
prérogatives que le statut général n'a pas prévues.
Ces fonctionnaires peuvent également être soumis à des
contraintes auxquelles les fonctionnaires régis par le statut
général ne sont assujettis. 3 Parmi ces statuts
spéciaux, on peut citer : la loi 92-27 du 30 mai 1992 portant statut de
la magistrature, la loi 87-18 du 3 aout 1987 portant statut des inspecteurs
généraux d'Etat, la loi 81-12 du 4 mars 1981 portant statut du
personnel de l'hygiène publique. Ils peuvent déroger
partiellement ou entièrement au statut général.
PARAGRAPHE 3ème : LES AUTRES TEXTES
LEGISLATIFS
Ainsi que le prévoit la Constitution, le
législateur peut intervenir dans certains textes pour fixer des
règles relatives aux statuts des fonctionnaires. Il en est ainsi de la
loi 81-52 du 10 juillet 1981 portant code des pensions civiles et militaires
des retraités.
SECTION 3ème : LE REGLEMENT
Tout ce qui n'est pas considéré comme garantie
fondamentale peut être réglé par les autorités
administratives compétentes. Un décret peut être pris pour
préciser les modalités d'application des dispositions du statut
général ou pour appliquer le statut aux différents cadres
de fonctionnaires.
PARAGRAPHE 1er : LES DECRETS D'APPLICATION DU STATUT
GENERAL
La loi portant statut général de la fonction
publique renvoie parfois, dans certaines de ses dispositions, à un
décret pour des précisions concernant les organes d'encadrement
de la fonction publique ou les principes dégagés dans ce texte.
C'est ainsi que l'article 18 du statut général prévoit la
création du conseil supérieur de la fonction publique. Le
décret 84-1046 du 18 septembre 1984 organise le fonctionnement et
prévoit la composition et les attributions de ce conseil4.
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